Inaptitude non-professionnelle : De quoi s’agit-il ?
Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d’un accident ou d’une maladie non liée à l’activité professionnelle exercée au sein d’une société.
L’inaptitude professionnelle entraîne l’impossibilité du salarié d’exercer son activité professionnelle, cette inaptitude est signalée par le médecin de travail à l’employeur.
Suite à cela plusieurs options s’offrent à l’employeur selon l’éventualité et l’obligation de reclassement préalable.
1ère option : Reclassement du salarié
L’employeur a une obligation de moyen renforcée de chercher à reclasser le salarié victime d’une inaptitude selon l’article L.1226-2 du Code du travail.
Afin de procéder à un reclassement trois conditions doivent être respectées :
- Le poste devra être le plus similaire possible au poste occupé précédemment ;
- Le post devra être approprié aux nouvelles compétences du salarié suite à l’inaptitude constatée ;
- Enfin, le poste devra être conforme avec les capacités du salarié et sa formation initiale. Dans le cas contraire, il est possible d’effectuer un stage de reclassement professionnel. Durant cette période le contrat de travail est suspendu.
L’employeur est tenu d’effectuer le maximum afin de mettre en œuvre les différentes possibilités de reclassement du salarié en adaptant le poste de travail ou aménager son temps de travail.
Durant cette période d’inaptitude le contrat de travail du salarié est suspendu. Le cas échéant, cela peut permettre d’exercer un stage de reclassement professionnel (L.1226-3 du Code du travail)
2ème option: Licenciement du salarié
Le licenciement du salarié est possible lorsque le reclassement n’est pas envisageable (L.1226-2-1 du Code du travail).
Le licenciement pour inaptitude non-professionnelle peut être décidé par l’employeur lorsque le médecin du travail a promulgué un avis d’inaptitude concernant un salarié victime d’une maladie ou d’un accident du travail non-professionnel et :
- que le reclassement du salarié n’est pas possible ;
- que le salarié a refusé une proposition valable de reclassement ;
- ou que le médecin du travail a exclu tout reclassement.
Quelle est la procédure à suivre pour licenciement d’inaptitude non professionnelle ?
La procédure d’inaptitude et de licenciement pour inaptitude non-professionnelle commence par la visite du médecin du travail et un avis d’inaptitude rendu.
Un recours est possible contre l’avis du médecin du travail en saisissant le Conseil de prud’hommes pour exiger la demande de désignation d’un médecin expert.
C’est à l’issu de l’avis délivré par le médecin du travail que l’employeur cesse pendant un mois maximum le versement de la rémunération du salarié inapte.
Bon à savoir : Certaines conventions collectives prévoient le maintien de la rémunération du salarié inapte dans l’attente de la procédure de licenciement.
Existe-t-il un préavis à respecter ?
En cas d’inaptitude indépendamment d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la loi du 22 mars 2012 prévoit à l’article L.1226-4 du Code du travail qu’ en cas de licenciement « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ».
Par conséquent, le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle voit son contrat de travail prendre fin dès l’annonce de son licenciement.
L’article L.1226-4 du Code du travail dispose que l’inexécution du préavis ne lui confère pas un droit au versement d’une indemnité compensatrice.
Reclassement du salarié inapte : De quoi s’agit-il ?
L’employeur doit prendre en considération les propositions effectuées par le médecin du travail à savoir :
- Transformation du poste ;
- Aménagement des conditions de travail ;
- Mutation.
A noter que le salarié bénéficie de la possibilité de refuser le reclassement d’un poste ayant :
- un niveau de rémunération qui diffère,
- exigeant de nouvelle qualification,
- des perspectives de carrière inférieure.
Un refus du salarié dans ces conditions n’est pas constitutif d’une faute. (Cass. Soc 23 septembre 2009 – N° : 08-42629)
Le refus devient fautif lorsque l’emploi proposé:
- est adapté à ses capacités ;
- ou encore, lorsque le médecin du travail formule des indications d’aptitude pour le poste proposé.
Quelle est la conséquence du refus abusif du salarié ?
En cas de refus abusif le salarié perd le droit aux indemnités spécifiques prévues par l’article L.1226-14 du Code du travail.
Fascicule mis à jour le 18 octobre 2018.
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