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Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié qui voit son contrat de travail résilié avant d’avoir pu bénéficier de son droit de congé payé, a le droit de se voir verser une indemnité compensatrice de congé de la part de son employeur selon l’article L.3141-28 du Code du travail.

 

Quelles conditions pour l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés :

  • Le salarié ne doit pas avoir pris l’intégralité de ses congés ;
  • Il doit y avoir une rupture du contrat de travail même si celle-ci est la conséquence d’une faute lourde du salarié.

Cette indemnité est valable même dans le cas d’un licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde.

 

Définition de l’indemnité de congés payés :

Le salarié accumule des droits à congé en fonction de son temps de travail investi et effectif au sein de la société.

Ainsi, la rupture du contrat de travail survenue lors de la période d’essai ne déroge en rien au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés .

Bon à savoir : La mention « congés » inscrite sur le bulletin de paie équivaut à l’acceptation par l’employeur de ce qu’il doit au salarié (Cass. Soc 30-3-1999 n°97-41.257).

L’indemnité doit être conforme aux congés effectivement acquis au titre de la période visée, effectuée et complétée éventuellement à des congés acquis liés à une période antérieure mais non liquidés.

Congés payés et préavis :

A noter que le préavis non effectué à la suite d’une dispense de l’employeur doit être considéré comme du temps de travail effectif. (Cass. Soc 24-11-1992 n°90-42.764).

En conséquent, le préavis ouvre droit à des congés payés qui peuvent être compensés par la majoration de l’indemnité de congés payés.

Par ailleurs, à la suite d’une contestation d’un licenciement pour faute grave, s’il la faute grave n’est plus retenue, l’employeur devra majorer l’indemnité de congés payés en tenant compte du préavis qui n’avait pas été effectué initialement.

A contrario, il en va différemment si c’est le salarié qui est à l’origine de la demande de dispense de préavis. (Cass. Soc 21-3-1991 n°89-42.761)

Dans ce cas de figure, la durée du préavis n’est pas comprise pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

 

Comment se calcule le paiement de l’indemnité ?

Les modalités de calcul sont déterminées par l’article L.3141-24 du Code du travail. L’indemnité est versée au moment du départ du salarié.

Bon à savoir : L’augmentation des salaires déterminée pendant la période de préavis, doit être inclue dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

 

Quel est le régime des indemnités ?

Les indemnités de congés s’assimilent à du salaire.

En conséquent, les indemnités compensatrices de congés payés ont les mêmes règles protectrices et sont soumises à des charges sociales et fiscales identiques telles que :

  • CSG
  • CRDS
  • Chômage et retraite complémentaire
  • Contributions et taxes sur les salaires et impôts sur le revenu
  • Cotisations de sécurité sociale

L’indemnité de congés payés a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier des ressources semblables au salaire espéré pendant la période du congé.

A noter toutefois cependant qu’elle n’est pas cumulable avec le salaire.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 17 octobre 2018.

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