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Quels régimes social et fiscal pour l’indemnité transactionnelle ?

La transaction est la procédure permettant de mettre fin à un conflit entre employeur – salarié suite à une rupture des relations de travail. La transaction porte donc sur un conflit existant ou à venir.

Ainsi, si le procédé de la transaction est relativement simple à interpréter, il en va différemment du traitement social de cette indemnité. En effet, la loi ne précise pas le régime à appliquer s’agissant de l’indemnité transactionnelle versée au salarié.

Le régime juridique a appliquer est déterminer en fonction des jurisprudences, de l’ACOSS et du Code de sécurité sociale et du Code général des impôts notamment l’article 80 duodecies du CGI.

 

La problématique :

Le flou juridique au sujet de l’indemnité transactionnelle vient du fait que celle-ci trouve sa qualification entre deux indemnités de licenciement différentes :

 

Le principe :

En matière de licenciement et de transaction, le principe est de « faire masse » c’est-à-dire de tout regrouper en terme d’indemnité globale versée au salarié au titre de l’indemnité de rupture à laquelle se rajoute l’indemnité transactionnelle. L’indemnité transactionnelle versée au salarié doit être considérée comme une majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle versée antérieurement à la transaction (Circ ACOSS 2013-019 du 28-3-2013).

Outre le principe de regroupement, on pouvait constater une certaine tolérance de la part de l’administration en matière de traitement social et fiscal s’agissant de l’indemnité transactionnelle suite à un licenciement.

Quelle imposition sur le revenu pour le salarié ?

En théorie toute indemnité versée à l’occasion de la rupture est imposable : « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable… » (art. 80 duodecies du CGI, 1)

Ainsi de prime abord, il faut considérer l’indemnité transactionnelle comme étant imposable. 

Toutefois, il était généralement admis que cette indemnité particulière, pouvait constituer l’indemnité de licenciement figurant dans la liste des exceptions de l’article 80 duodecies du CGI. Il était ainsi possible de faire masse et d’appliquer l’intégralité de l’exonération d’IR sur l’indemnité de licenciement à l’indemnité transactionnelle.

Cette exonération  s’effectue dans la limite de deux fois la rémunération annuelle annuelle (ou de la moitié de l’indemnité versée) et de six PASS.

Quelles cotisations sociales pour le salarié ?

Une lettre circulaire de l’ACOSS (2001-22 du 25 janvier 2001) admettait que la somme exonérée d’impôts le serait également en terme de cotisations sociales. Certaines limites devaient toutefois être respectées.  En effet, le salarié est exonéré de cotisations sociales dans la limite de deux (2) PASS – 74 064 euros en 2017. (Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et article 80 duodecies du CGI).

Bon à savoir : Avant d’appliquer l’exonération de 2 fois le PASS, il est important de rappeler qu’il convient de faire masse de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle.

Ainsi, pour plus de précisions, l’indemnité transactionnelle sera exonérée à hauteur du montant le plus haut entre :

  • Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
  • ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur ;
  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

Ce sont ces trois montants qu’ils convient de retenir avant d’appliquer la limite de deux fois le PASS (Soit un peu moins de 80 000 €).

 

Quelle exonération de CSG et CRDS ?

L’article L.136-2 II 5°) du Code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
  • Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.

Au-delà de ces limites, l’indemnité transactionnelle sera soumis à la CSG et à la CRDS sans abattement possible.

 

Bon à savoir : On rappellera que si le cumul des indemnités versées, à savoir l’indemnité transactionnelle et l’indemnité de licenciement ensemble dépassent 10 fois le PASS (392 280 € en 2017), dans ce cas, l’intégralité et la globalité de l’indemnité dès le 1er euro sera assujettie aux cotisations sociales conformément à l’article L.242-1 alinéa 12 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS conformément à l’article L 136-2 II-5° dudit Code.

 

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Fiche pratique mise à jour le 23 août 2018.

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