Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Modèle d’un accord de transaction : Employeur / Salarié


ACCORD TRANSACTIONNEL

 

Entre les soussignés:

 

La Société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro] et représentée par [Madame/Monsieur] [Nom – Prénom] agissant en qualité de [Fonction].

Ci-après dénommé l’Employeur ;

D’une part,

Et

[Madame/Monsieur] [Nom – Prénom], de nationalité [nationalité] né(e) le [Date de naissance], à [Ville] immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro [Numéro] et demeurant [Adresse].

Ci-après dénommé le Salarié ;

D’autre part.

Conjointement les Parties.

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – CONTEXTE

 

Le Salarié [Madame/Monsieur] [Nom – Prénom] a été engagé par la Société [Nom de la Société] en date [Date] par contrat à durée indéterminée en qualité de [Fonction], coefficient [Coeff].

Le Salarié a occupé en dernier lieu les fonctions suivantes: [Préciser les fonctions].

Le Salarié percevait une rémunération de [Montant euros brut] par [périodicité : mois année].

 

ARTICLE 2- LICENCIEMENT DU SALARIE

 

Le Salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception [ou remis en main propre] le [Date de la convocation].

 

Cet entretien s’est tenu le [Date de l’entretien] au siège de la Société. A cette occasion, la Société a notifié au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception du [Date] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en invoquant les motifs suivants:

-[Faits litigieux 1]

[Faits litigieux 2]

[Faits litigieux 3]

[Faits litigieux 4]

 

ARTICLE 3 – CONTESTATION DU LICENCIEMENT PAR LE SALARIE

 

Le Salarié a dès la réception du courrier le [Date], réfuté toutes les motivations ainsi que les arguments de l’Employeur, estimant que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Le Salarié a adressé à l’employeur un courrier en date du [Date], dans lequel il indique son souhait d’introduire une procédure contentieuse devant le Conseil de prud’hommes compétent afin de solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation des préjudices qu’il aurait subi. Dans son courrier, le Salarié reproche notamment à l’Employeur les faits suivants :

-[Faits reprochés 1]

[Faits reprochés 2]

[Faits reprochés 3]

[Faits reprochés 4]

 

ARTICLE 4- DISCUSSION ENTRE LES PARTIES

 

C’est dans ces conditions qu’une discussion s’est engagée entre les deux Parties.

Après avoir pris l’exacte mesure du désaccord, notamment sur le fondement du litige, les motivations du licenciement ainsi que l’ensemble des conséquences pécuniaires en cause, la nécessité de trouver un accord s’est imposé.

Les Parties conviennent conjointement et afin d’éviter que le litige ne soit soumis aux aléas d’une procédure judiciaire, d’accorder des concessions réciproques et de mettre fin à leur différend sur la base d’un accord amiable, transactionnel et irrévocable dont le contenu est le suivant:

 

ARTICLE 5- CONCESSION DE LA SOCIETE

 

En considération des préjudices d’ordre moral, personnel et professionnel dont le Salarié estime être victime, la Société s’engage à lui verser une somme forfaitaire d’un montant de [Montant euros brut]

[Lorsque l’indemnité transactionnelle est décomposée, il convient de préciser les différents postes d’allocations – Ex:

  • Préjudice morale : [Montant en euros]
  • Indemnité sans cause réelle et sérieuse : [Montant en euros]
  • Solde des salaires dus à ce jour : [Montant en euros]
  • Indemnité compensatrice de congés payés : [Montant en euros]
  • Indemnité au titre du préavis : [Montant en euros]
  • Indemnité à titre transactionnelle forfaitaire : [Montant en euros]

Le Salarié reconnait que le cumul de ces sommes n’a rien de dérisoire, dans la mesure où ce cumul est supérieur à la somme des indemnités de rupture auxquelles le Salarié aurait pu prétendre en vertu des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.

 

ARTICLE 6 – CONCESSION DU SALARIE

 

Le Salarié déclare renoncer définitivement et irrévocablement à réclamer à la Société une indemnisation complémentaire et renonce à initier toute instance ou action à l’encontre de la Société devant quelque juridiction que ce soit sur le fondement d’un :

  • Licenciement nul,
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • De conditions vexatoires.

 

Toutes les contestations entre les deux Parties demeurent irrévocablement éteintes à la signature de la présente transaction.

De son côté, la Société renonce à toute instance ou action à l’encontre du Salarié en lien avec l’exécution de ses fonctions et de son contrat de travail.

 

ARTICLE 7- DISPOSITIONS FINALES DE LA TRANSACTION

 

Il est rappelé que la présente transaction a été négociée et conclue à une date postérieure à la notification du licenciement du salarié en date du [Date].

Les deux Parties, d’une commune intention, confèrent au présent accord : valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Enfin, les Parties soumettent expressément cet accord aux dispositions de l’article 2052 dudit Code, qui dispose que le présent accord a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué ni pour cause d’erreur, ni pour cause de lésion.

 

 

 

Fait à [Lieu], le [Date].

 

En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie.

 

 

Signature du Salarié

Lu et approuvé 

 

Signature de l’Employeur

Lu et approuvé

 

 

*************************

Quels sont les risques lors d’une transaction entre employeur et salarié ?

Votre fascicule : La transaction – Mode d’emploi

Quels régimes sociale et fiscale pour l’indemnité transactionnelle ?

 

Vérifier la légitimité du licenciement de votre salarié !

 

 

Fiche pratique mise à jour le 23 mai 2018.

Tous droits réservés.

-

 

 

Maitre Data