Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Modèle de dispense de préavis

Le préavis de licenciement correspond au délai qui intervient entre la notification du licenciement au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Définition

Lorsqu’un employeur ou un salarié met fin à la relation de travail, le contrat, la loi ou la convention collective, prévoit un délai spécifique de quelques mois ou le salarié continue à travailler au sein de la société. On nomme cela un préavis.

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. (Article L.1234-3 du Code du travail)

Fonctionnement

Le salarié continue son travail normalement et la société continue à le payer (salaires, primes etc.…)

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d’exécuter un préavis, sauf en cas de :

Notons que lorsque la rupture intervient durant la période d’essai du salarié, le préavis n’est que de quelques jours seulement.

Si la rupture est l’initiative de l’employeur, afin de déterminer la durée du préavis du salarié, il convient de prendre la durée la plus longue. C’est l’application du « principe de faveur » visant à protéger le salarié.

Il faut déterminer la durée prévue à la fois :

  • Dans le contrat,
  • Dans la convention collective,
  • Dans la loi.

 

Vérifiez si votre salarié doit effectuer son préavis avec MaitreData.com !

Durée

Il faut donc comparer les différentes durées mentionnées dans le contrat de travail du salarié, au sein de la convention collective applicable par la société et s’il n’existe pas de dispositions particulières prévues, il faut appliquer le préavis légal, c’est-à-dire celui prévu par le Code du travail.

Pour rappel, la durée de préavis prévue par le Code du travail est fonction de l’ancienneté. La règle est la suivante (Article L.1234-1 du Code du travail) :

  • 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
  • Selon la convention collective, l’accord d’entreprise, le contrat ou les usages si l’ancienneté est inférieure à 6 mois.

Suspension / dispense de préavis

Enfin, le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Accord entre le salarié et l’employeur,
  • Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture,
  • Arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant l’exécution du préavis,
  • Dispositions conventionnelles le prévoyant.

 

L’employeur à le droit de dispenser le salarié de préavis, le salarié ne peut pas s’y opposer, toutefois, dans ce cas, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

En revanche, si c’est le salarié qui demande à ne pas exécuter son préavis, l’employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, le contrat prend fin à la date convenue entre l’employeur et le salarié et l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur qui dispense un salarié d’effectuer son préavis, doit le faire par écrit. Bien qu’il n’existe pas à proprement parler de procédure, il doit envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

L’employeur devra au départ du salarié, lui remettre son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une attestation employeur chômage (Attestation ASSEDIC OU POLE EMPLOI) et dernier bulletin de salaire.

 

Vérifiez si votre salarié doit effectuer son préavis avec MaitreData.com !

 

Trouver ci-dessous notre modèle de lettre de dispense de préavis rédigée par un avocat :

 

—————————————————————————

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

[Lieu- Ville- Date]

[Madame – Monsieur] – [Titre au sein de la société – Nom de l’employeur]

 

[Madame – Monsieur Nom -Prénom]

[Adresse du salarié]

[Courrier envoyé en recommandé avec AR] ou [lettre simple contre décharge]

 

 

Objet : Dispense d’exécution de préavis

 

[Madame – Monsieur Nom – Prénom]

 

À la suite de votre licenciement, vous devez effectuer un préavis d’une durée de [—-Durée du préavis].

Nous vous informons de notre décision de vous dispenser de l’exécution de [——- x jours / mois / de la totalité de ce dernier].

En conséquence, votre dernier jour de travail sera le [——–Date du dernier jour].

Cette dispense de préavis n’affecte en rien la rémunération que vous êtes supposé percevoir jusqu’à la fin initialement prévue pour votre préavis, conformément à votre horaire habituel de travail.

[Ou votre rémunération continuera à vous être versée aux dates habituelles.]

[Si la demande émane du salarié :  Cette demande étant de votre propre initiative, nous vous rappelons que vous ne bénéficierez pas de l’indemnité compensatrice de préavis.]

 

Cette indemnité vous sera payée avec votre solde de tout compte et figurera sur ce dernier. Vous recevrez également à cette occasion :

  • Votre certificat de travail
  • Votre dernier bulletin de salaire
  • Votre attestation POLE EMPLOI

 

Je vous prie de bien vouloir agréer [Madame – Monsieur Nom], l’expression de ma considération distinguée.

 

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

—————————————————————————

 

Fiche pratique mise à jour le 5 mars 2018.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data