Articulation entre Préavis et Congés payés

Lorsqu’un collaborateur entame une période de préavis suite à un licenciement ou à une démission et qu’il décide de profiter de ses congés payés, il convient de savoir si ce préavis commence à la date d’envoi de la lettre de démission ou de la notification de licenciement ou à son retour de congés ?

Le préavis ne peut être confondu avec la période de congés

La démission est un droit, aussi le salarié qui entend démissionner doit simplement informer son employeur de sa décision, à tout moment et par tout moyen et respecter la durée de préavis légale ou conventionnelle applicable au sein de l’entreprise avant de quitter son poste – (L.1231-1 du Code du travail).

En pratique, il existe plusieurs situations dans lesquelles le salarié peut se retrouver.

 

Avoir demandé ses congés payés, validés par l’employeur avant la notification de rupture

Dans ce cas le salarié est libre de profiter de ses congés payés pour les dates validées par l’employeur et de ce fait le préavis est alors suspendu – (  Cass. soc 14 octobre 1987, n°84-41.670).

Bon à savoir : L’employé qui doit exécuter un préavis d’un mois peut le commencer durant une semaine, prendre deux semaines de congés et le continuer à son retour pendant trois semaines.

Il est toutefois possible que l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour confondre les congés avec le préavis. Dans ce cas rien n’est dû au salarié. En revanche si l’employeur demande au salarié de ne pas finaliser son préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis non travaillée.

 À savoir : il est possible de bénéficier d’une dispense de préavis, ce qui ne modifie pas la date de fin du contrat.

 

Le salarié n’a pas posé ses dates de congés avant la notification de rupture

Dans ce cas il n’est pas possible d’exiger ses congés payés durant le préavis. L’employeur ne peut pas non plus lui imposer de congés payés durant cette période, autrement il devra s’acquitter d’indemnités complémentaires de préavis.

Bon à savoir : Si le salarié est en congés lors de la notification de rupture, le préavis débute à son retour.

 

Démission et délai de réponse de l’employeur

En cas de démission, le législateur ne précise pas les conditions marquant le début de la période de préavis. Afin d’éviter toute situation équivoque il est recommandé à l’employeur même si cela n’est pas obligatoire, d’envoyer une lettre accusant réception de la démission du salarié. Il peut ainsi préciser le point de départ et le terme du préavis pour éviter tout litige concernant la durée de celui-ci.

Bon à savoir : Le salarié doit respecter un préavis dont la durée est fixée soit par la loi, soit par la convention collective applicable au sein de l’entreprise ou l’accord collectif, soit par les usages pratiqués dans sa profession.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 11 septembre 2020.

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