En vigueur
Article L1231-1 Code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
→ VersionsLicenciement pour motif personnel: Définition
Articulation entre Préavis et Congés payés
Contentieux de la période d’essai
Recrutement / Mensonge / CV / Curriculum vitae
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Démission / Prise d’acte / Convention collective
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Résiliation judiciaire / Procédure
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Mise à pied conservatoire / Licenciement de fait / Manifestation de volonté / Impossibilité de régularisation
Il convient d’être particulièrement vigilent lors d’une mise à pied conservatoire, de ne pas fournir la preuve de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.
En l’espèce, la présentatrice TV, avait été retirée du programme de la rentrée de septembre avant la réception de la notification de licenciement, traduisant une volonté sans équivoque de la part de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un licenciement de fait ne pouvant par la suite être régularisé et étant nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
...Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires
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Convention tripartite / Transfert de contrat de travail / Changement d’employeur / Licenciement / L.1231-1
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Prime / Détachement / Expatriation / Contrat de travail
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Démission / Congé parental / Prise d’acte / Ancienneté / Procédure / L. 1231-1
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Forfait jours / Nullité / Temps de travail / Convention de forfait
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Prise d’acte / Modification du contrat / Changement de poste / Licenciement / L.2411-1
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Clause de mobilité / Modification du contrat / Lieu de travail
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Modification du contrat de travail / Prise d’acte / Salarié protégé / L.1221-1 du Code du travail
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Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5
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Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire
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Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition de l’employeur / L.3121-1 / L.3121-9
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
...Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie
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Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité
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Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2
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Licenciement disciplinaire / Faute grave / Harcèlement moral
Source : DILA