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Comment obtenir l’indemnisation d’un salarié qui n’effectue pas son préavis ?

Lorsqu’un salarié démissionne, ou lorsqu’il fait l’objet d’un licenciement, ce dernier doit à l’exception d’un licenciement pour faute grave ou lourde, effectuer un préavis.

A noter par ailleurs, qu’aucun préavis n’est du lorsque le/la salarié ne peut l’exécuter en raison d’une maladie ou d’une inaptitude professionnelle, ou encore suite à une démission après un retour de congé maternité.

Le préavis est une obligation légale durant laquelle le salarié continue à travailler pour l’employeur contre son salaire pendant une période déterminée avant la rupture définitive de la relation de travail.

Le préavis doit en théorie permettre à l’employeur et au salarié d’anticiper les évolutions à venir réciproquement chacun de leur côté.

A savoir :

  • pour le salarié : profiter de cette période pour rechercher un nouvelle emploi et
  • pour l’employeur profiter de cette période pour soit recruter un nouveau salarié, soit pour  préparer la suppression du poste et la réaffectation des fonctions.

La durée du préavis est soit prévue par le loi à l’article L.1234-1 du Code du travail, soit par la convention collective. Il convient de prendre la durée la plus favorable au salarié.

La règle veut que, étant une obligation, lorsque le préavis est du et que le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut demander une réparation/indemnité correspondante au préjudice que ce dernier a subi.

En effet, le préavis s’assimile à une obligation contractuelle prévoyant que le salarié doit venir travailler et l’employeur doit le rémunérer.

Ainsi, dans la mesure où l’employeur n’a pas autorisé le salarié à ne pas effectuer son préavis, l’employeur est en droit de demander une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est due malgré l’absence de préjudice.

A noter que l’indemnité de préavis n’est pas due :

  • si l’employeur a dispensé lui-même le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas le salarié continue à percevoir sa rémunération comme s’il n’avait jamais cessé de travailler et jusqu’à l’expiration du préavis.
  • Si c’est le salarié qui a sollicité l’absence de préavis auprès de son employeur. L’employeur peut faire droit à la demande du salarié et le dispenser d’effectuer son préavis sans avoir à le rémunérer pendant cette période. (Sauf dispositions conventionnelles et contractuelles contraires et plus favorables)

 

Quel montant pour l’indemnité compensatrice de préavis?

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire qui doit correspondre aux salaires et avantages du salarié sur la période visée.

A noter que la décision de mettre fin à la relation de travail est préalable à la réalisation du préavis, ce dernier n’ouvre pas droit à des congés payés pour le salarié.

Enfin, il convient de relever par ailleurs que si le salarié a cherché à nuire à l’employeur, en cas d’abus, l’employeur peut demander une indemnité supplémentaire à celle strictement égale aux salaires afin d’obtenir la réparation du/des préjudices subies.

A noter enfin qu’aucune compensation entre les salaires ou indemnité de congés payés et autres rémunérations prévues dans le solde de tout compte ne peut intervenir pour indemniser l’absence de préavis. L’employeur doit obligatoirement saisir le Conseil des Prud’hommes.

 

 

 

Fiche pratique mise à jour le 21 septembre 2018.

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