Peut-on bloquer l’accès à la boite email pendant une mise à pied ou un préavis ?

Lorsque l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail d’un de ses employés il est tenu de respecter certains délais dont la durée varie selon les dispositions de la convention collective ou de la loi et du contrat de travail. Ce préavis doit également être respecté si l’employé décide de démissionner.

Afin d’éviter de porter préjudice à l’entreprise dans certains cas, il arrive que l’employeur dispense le salarié de sa période de préavis.

Dans ces circonstances et avec un employé faisant toujours parti des effectifs, on peut s’interroger sur la continuité des outils mis à sa disposition et le risque encouru par l’entreprise.

 

Dissocier l’utilisation professionnelle et privée de l’employé

En théorie il est possible pour l’employeur de mettre fin à l’utilisation des outils de l’employé mis à pied. Toutefois, l’employeur devrait prévenir le salarié concerné par courrier en lui précisant la date d’interruption du service pour lui laisser le temps (quelques jours) de rapatrier ses éventuels emails personnels.

En pratique, la possibilité de le faire est donc plus compliqué et en particulier pour une mise à pied disciplinaire d’une durée de 5 jours.

Si l’utilisation de la messagerie professionnelle comprend des messages privés et qu’un avantage en nature est comptabilisé à ce titre, le retrait de ces matériels durant la période de dispense de préavis est en principe interdit.

En effet, l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis – (L.1234-5 du Code du travail).

 

Bon à savoir : La fermeture définitive du compte utilisateur du salarié et la suppression de l’accès aux emails professionnels ne peuvent intervenir qu’après la rupture du contrat de travail – (dernier jour du préavis même non exécuté).

 

Les clauses du contrat de travail

A la suite d’une mise à pied ou d’une démission, le collaborateur doit également prendre en compte la clause de confidentialité présente le cas échéant dans son contrat de travail.

Il convient également de respecter la charte informatique voire RGPD si ces dernières existent ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise.

Une clause de non-concurrence ainsi que l’obligation de loyauté du salarié peut aussi contribuer à rassurer l’employeur sur un éventuel risque de laisser accès à la messagerie professionnel du collaborateur.

En effet, durant le préavis et la mise à pied du salarié, le contrat de travail est suspendu mais non rompu, obligeant de la sorte, le collaborateur à ne pas porter préjudice à son employeur.

 

 

Fascicule mis à jour le 9 septembre 2020.

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