La condamnation du salarié qui ne respecte pas son préavis

S’il est acté sans difficulté qu’un salarié peut obtenir réparation si l’employeur ne respecte pas les obligations de fin de contrat notament l’indemnité de préavis, si ce dernier l’en dispense, la réciproque étant plus rare, elle existe néanmoins.

Bon à savoir : Le salarié également a des devoirs envers son employeur dans le cadre d’une démission. Pour déterminer l’ampleur de ces obligations, il est possible de se référer au contrat de travail de ce dernier. Certaines clauses sont susceptibles de s’appliquer en cas de démission : clause de débauchage, clause de non-concurrence le cas échéant, clause de confidentialité / discrétion, clause de restitution de matériel et clause de préavis par exemple.

A l’exception de l’abandon de poste qui constitue une faute grave privant le salarié de son droit de percevoir une indemnité de préavis, le salarié qui démissionne à l’obligation de respecter le préavis prévu au sein de son contrat de travail ou au sein de la convention collective.

A noter qu’il existe plusieurs exceptions à la réalisation du préavis :

  • Dispense par l’employeur ;
  • Faute grave ou lourde ;
  • Inaptitude professionnelle et non professionnelle ;
  • Cas de force majeure ;
  • Perte du permis de conduire rendant l’exécution du contrat impossible.

Le principe du respect du préavis est posé à l’article L.1237-1 du Code du travail: « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ».

Le point de départ du préavis est en principe le jour où l’employeur prend connaissance de la lettre de démission du salarié.

Le décompte du préavis est calendaire, on détermine sa date de fin de date à date en l’absence de disposition contraire.

Bon à savoir : Contrairement à la période d’essai, le préavis peut être prévu uniquement par la convention collective et non également par le contrat de travail.

A noter que lorsqu’il existe plusieurs sources différentes concernant la durée du préavis exemple : durée différente prévue au sein de la convention collective de celle prévue au sein du contrat de travail, ou encore durée prévue par la loi différente de celle prévue dans le contrat de travail, il convient de prendre la durée la plus courte car c’est cette dernière qui est considérée comme étant plus favorable au salarié démissionnaire. Il convient donc de faire application du principe de faveur.

Toutefois, lorsqu’il existe un usage différent d’une durée prévue par la convention collective, il convient de privilégier la convention collective à l’usage – (  Cass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.630).

Le fait de ne pas respecter ce préavis cause nécessairement un préjudice pour l’employeur et ce dernier est en droit de demander réparation des conséquences qu’il a subi.

La condamnation du salarié qui ne respecte pas son préavis

S’agissant de la condamnation du salarié qui a démissionné sans respecter son préavis, deux types d’indemnités peuvent être dues : l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de préjudice le cas échéant.

L’indemnité compensatrice de préavis a un caractère forfaitaire. Elle correspond aux salaires et avantages qu’auraient perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

La Cour de cassation précise que l’indemnité due par le salarié en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.

Si l’employeur peut démontrer tout abus manifeste ou toute intention de nuire, l’intéressé peut être condamné à verser, en plus de l’indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité correspondant à la réparation du préjudice supplémentaire qui a été causé à l’employeur.

Tel est par exemple le cas lorsque le salarié a brutalement quitté son emploi, sans respecter sa période de préavis, afin de créer une entreprise qui concurrence celle de son employeur.

  Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16-12.524 (l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur).

Pour autant, l’employeur ne peut pas solliciter le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis si :

  • il a dispensé son salarié d’effectuer son préavis. Si cette dispense découle de sa propre initiative, l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Si la dispense découle d’une demande du salarié, l’employeur n’est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables, de lui verser une indemnité compensatrice de préavis ;
  • des dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles prévoient que l’employeur est tenu de libérer le salarié dans certaines circonstances et que ces dernières sont réalisées (ex: certaines conventions collectives prévoient que l’employeur est tenu de libérer le salarié de son préavis si celui-ci à trouver un nouvel emploi).

Autre jurisprudence :   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2005, 03-43.037, Publié au bulletin

 

 

 

Fascicule mis à jour le 29 octobre 2021.

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