Comment formaliser une dispense de préavis ?
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il peut souhaiter que ce dernier n’effectue pas son préavis. Il existe des cas de dispenses directement prévus par la loi et d’autres voulues par l’une des parties.
Les dispenses légales de préavis
On rappellera à toutes fins, qu’outre la dispense de l’employeur, il existe plusieurs cas légaux de dispense de préavis :
- en cas de licenciement disciplinaire pour faute grave ou faute lourde – on considèrera que la faute est d’une gravité telle, que le salarié ne peut continuer son activité durant la période de préavis ;
- en cas d’inaptitude – que cette dernière soit d’origine professionnelle ou non, on considérera que l’exercice de l’activité est susceptible d’aggraver la situation de santé déjà dégradée. Etant souligné qu’en cas d’inaptitude professionnelle, la salarié est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Lorsque l’inaptitude est non professionnelle, le salarié ne peut prétendre à une telle indemnité.
Bon à savoir : Sans que l’employeur ne se retrouve dans l’une des situations précitées, il reste néanmoins possible sous certaines conditions de dispenser le salarié de la réalisation de son préavis.
La dispense souhaitée par l’une des parties
Il est possible de distinguer trois cas de figure distincts en cas d’absence de dispense légale :
- le salarié et l’employeur conviennent ensemble de la dispense ;
- seul le salarié souhaite la dispense ;
- seul l’employeur souhaite la dispense.
Commun accord de la dispense
La dispense d’un commun accord n’est en principe pas prévue. En pratique en effet, soit l’employeur, soit le salarié prendra l’initiative et abordera le sujet en premier. Toutefois, dans l’hypothèse où les deux parties s’entendent immédiatement sur le sujet, il devrait être toléré d’indemniser en partie seulement cette période et non son intégralité.
Pour ce faire il sera conseillé pour l’employeur de solliciter une lettre du salarié indiquant que la dispense du préavis est de son fait, du moins pour une période. L’employeur, pour sa part s’acquittera de la somme convenue avec le salarié au préalable.
Il est alors nécessaire que la dispense soit dans ce cas interprétée juridiquement exclusivement comme étant à l’initiative du salarié. Il n’existe in fine juridiquement pas de dispense d’un commun accord.
Dispense à l’initiative du salarié
Dans cette hypothèse, l’indemnité de préavis n’est pas due. L’employeur exigera une lettre signée attestant que la dispense du préavis est du fait du salarié et non de l’employeur.
Bon à savoir : L’employeur peut choisir de refuser cette demande. En effet, rien ne l’oblige à accepter. Dans ce cas, le salarié devra effectuer son préavis dan sa globalité.
A noter que là encore, l’employeur peut convenir avec le salarié, une fois que ce dernier à sollicité une dispense de préavis, que le salarié n’effectuera qu’une partie de ce dernier et non le préavis dans sa totalité. Dans ce cas, l’employeur sollicitera toujours la lettre de demande de dispense du salarié et lui répondra par écrit en indiquant la date jusqu’à quand le salarié devra continuer à travailler en percevant son salaire.
Dispense à l’initiative de l’employeur
Cas de figure le plus simple, dans cette hypothèse l’employeur doit payer l’indemnité compensatrice de préavis.
En principe, dans ce cas, le salarié ne peut pas refuser. La réciproque n’est donc pas parfaite. L’employeur doit avertir le salarié par écrit ou moment de la notification du licenciement au plus tard.
En pratique la dispense est directement mentionnée au sein de la notification de licenciement. Lorsque cela n’est pas le cas, il faut le faire au plus vite, immédiatement après la notification.
Bon à savoir : En cas de dispense trop tardive, il sera recommandé à l’employeur de faire peser la dispense sur le salarié tout en s’acquittant de l’indemnité.
Fascicule mis à jour le 12 avril 2021.
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