Licenciement économique : quelle procédure mettre en place ? (Partie II)
Dans le cadre d’un licenciement économique les instances représentatives sont consultées pour définir l’ordre les licenciements lorsqu’il ne sont pas fixés par la convention ou l’accord collectif. Lorsque ce n’est pas le cas et en l’absence de CSE, l’employeur doit déterminer les critères définissant l’ordre en consultant soit le comité d’entreprise (CE) ou à défaut les délégués du personnels (DP) (Les instances représentatives du personnel « IRP »).
Bien entendu, lorsque l’entreprise n’a pas de représentant du personnel, (généralement moins de 11 salariés) la consultation n’a pas lieu ! Pour autant, dans ce cas, il convient de faire particulièrement attention à l’établissement d’un PV de carence de représentants et d’absence de contestation de ce dernier. En l’absence de PV, la procédure serait considérée comme étant irrégulière. Tout en sachant, que cela n’enlève en rien l’obligation de recherche de reclassement. Ainsi, en l’absence d’IRP, l’employeur applique la procédure de licenciement individuel (à l’exception de la notification pour les licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, ou il convient d’attendre un délai de 30 jours après la communication du projet à l’administration. De plus, toujours en l’absence de d’IRP, lorsque l’employeur élabore un PSE, il doit informer les salariés de ce dernier par voie d’affichage.
Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours
Il convient de consulter soit les délégués du personnel si l’entreprise à moins de 50 salariés, soit le comité d’entreprise. Cette consultation doit nécessairement avoir lieu avant l’entretien individuel, avant la détermination de l’ordre des licenciements et avant l’obligation de reclassement. Dans le cas contraire, il s’agit d’un délit d’entrave.
Dans la convocation qu’il adresse, l’employeur joint tous les renseignements utiles sur le projet : motif, nombre envisagé, catégorie professionnelle, calendrier prévisionnel, etc…
A l’issue de cette consultation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel émettent un avis, qui est consigné dans un PV afin d’être transmis à l’autorité administrative. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un ordre du jour doit être établi au moins 3 jours avant la consultation. Le comité doit délibérer et rendre également un avis mais qui n’a toutefois pas à être transmis à l’autorité administrative.
Licenciements de 10 salariés ou plus sur 30 jours
Entreprises de moins de 50 salariés
Il convient de consulter les délégués du personnel avec toutes les informations nécessaires, après seulement l’établissement d’un PSE le cas échéant. Il transmet également les mesures qu’il envisage afin d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements. Les informations communiquées aux DP doivent être en même temps transmises à la DIRRECTE qui peut formuler des observations. Les DP doivent tenir deux réunions pour étudier le projet, le congé de reclassement, les CSP. Ces deux réunions ne peuvent se tenir dans un délai supérieur à 14 jours. Dans ce délai, l’employeur transmet le projet à l’administration.
Entreprises de plus de 50 salariés
La loi permet la réalisation d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, qui détermine les modalités d’information et de consultation du CE et ce en dérogeant aux dispositions légales. L’accord ne peut concerner que le comité d’entreprise donc les entreprises d’au moins 50 salariés. Outre, les modalités, l’accord peut organiser la mobilité professionnelle et définir la mise en place et l’organisation d’un PSE. A noter que certaines dispositions légales ne peuvent pas faire l’objet de dérogation grâce à l’accord.
Ce n’est qu’après la mise à exécution du PSE que l’employeur est tenu de réunir et consulter les membres du CE dans les mêmes conditions de convocation, le PSE en plus, que pour les licenciements de moins de 10 salariés.
A noter que le projet qui a fait l’objet d’un accord, n’est pas soumis à consultation du CE.
En revanche, le CE devra être consulté sur le projet d’accord majoritaire en question.
consultation du CE
Enfin, il existe deux procédures de consultation du CE qui doivent être respectées. L’une prévoyant que le CE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression d’effectifs en émettant un avis lorsqu’il convient d’établir un PSE et l’autre concerne la tenue de deux réunions espacées d’au moins 15 jour, l’ordre du jour étant communiqué au moins 3 jours avant. A l’issue de ces deux réunions, le CE émettra un avis retranscrit par PV. A noter d’ailleurs que la loi impose une durée maximale de consultation en fonction des effectifs.
A noter enfin, que ces deux procédures peuvent avoir lieu concomitamment mais dans ce cas l’ordre du jour doit faire apparaître les deux
consultations de manière distincte.
Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeurs dans ce type de procédure peut faire appel à l’assistance d’un expert-comptable. Cette décision peut avoir lieu lors de la première réunion. Ce dernier devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai maximal de consultation du CE.
Fascicule mis à jour le 26 juin 2019.
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