Modèle de lettres de licenciement pour motif économique
Le 29 décembre 2017, le gouvernement a publié les derniers décrets.
Ces décrets permettent de faire application des ordonnances réformant le droit du travail qui avaient été publiées en septembre 2017.
L’un de ces décrets n’est autre que les différents modèles de lettres de licenciement. Le décret stipule que :
« L’employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. »
A noter que les ordonnances et les décrets associés réformant le droit du travail ne concerne que la procédure de notification du licenciement. L’employeur reste soumis à l’ensemble de ses obligations incluant celle l’obligeant à licencier un salarié qu’en vertu d’une cause réelle et sérieuse.
Vous trouverez ci-dessous les modèles concernant les lettres de licenciement pour motif économique :
Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel
L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.
La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’article L. 1441-13 du code du travail.
Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise
Lieu et date
Nom, prénom et adresse du salarié
Objet : notification d’un licenciement pour motif économique
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié).
Madame, Monsieur…,
En l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail :
– Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).
– Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).
(Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »)
Si le salarié est un salarié protégé : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter).
Ou en cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce : A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.
Sur l’impossibilité de reclassement : En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).
Si l’entreprise comprend moins de 1 000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif (en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif »).).
Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.
Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.
Si l’entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.
En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),
Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.
Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.
Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.
« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, vous conservez la portabilité de la couverture complémentaire de remboursement de frais de santé suite à la rupture de votre contrat de travail pendant une durée définie dans la notice d’information jointe au présent document.
Enfin, vos droits à la formation dans le cadre de votre compte personnel de formation – (CPF) s’élèvent à [—-] .
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »
Nom, prénom
Qualité
Signature
Modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de trente jours ou au moins 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés)
L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.
Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés : La lettre de licenciement ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai de trente jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative.
[Ou]
Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de trente jours (dans toutes les entreprises) : La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’article L. 1441-13.
Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise
Lieu et date
Nom, prénom et adresse du salarié
Objet : notification d’un licenciement pour motif économique
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié).
Madame, Monsieur…,
En l’absence de procédure de collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) (en cas d’absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail :
– Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).
– Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).
(Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer :« Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »)
Si le salarié est un salarié protégé : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter).
[Ou]
En cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce : A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.
Si le salarié est un salarié protégé : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter).
Sur l’impossibilité de reclassement : En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).
Si l’entreprise comprend moins de 1 000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif (en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif »).
Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.
Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.
Si l’entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.
En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),
Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.
Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.
Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.
« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, vous conservez la portabilité de la couverture complémentaire de remboursement de frais de santé suite à la rupture de votre contrat de travail pendant une durée définie dans la notice d’information jointe au présent document.
Enfin, vos droits à la formation dans le cadre de votre compte personnel de formation – (CPF) s’élèvent à [—-] .
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »
Nom, prénom
Qualité
Signature
Modèle de lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (pse) : au moins 10 licenciements sur une même période de trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés)
L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.
La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d’homologation ou de validation de l’autorité administrative ou dans le silence de l’autorité administrative, à l’expiration du délai de quinze jours (validation) ou de vingt et un jours (homologation).
Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise
Lieu et date
Nom, prénom et adresse du salarié
Objet : notification d’un licenciement pour motif économique
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié).
Madame, Monsieur…,
En l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) (en cas d’absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail :
– Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).
– Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).
(Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »)
Si le salarié est un salarié protégé : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter).
Ou
En cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce : A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.
Si le salarié est un salarié protégé : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter).
Sur l’impossibilité de reclassement : En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant) conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).
Si l’entreprise comprend moins de 1 000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif (en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif »).
Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.
Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.
Si l’entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.
En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),
Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.
Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.
Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.
« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, vous conservez la portabilité de la couverture complémentaire de remboursement de frais de santé suite à la rupture de votre contrat de travail pendant une durée définie dans la notice d’information jointe au présent document.
Enfin, vos droits à la formation dans le cadre de votre compte personnel de formation – (CPF) s’élèvent à [—-] .
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »
Nom, prénom
Qualité
Signature
Fascicule mis à jour le 2 janvier 2020.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
Ces offres peuvent vous intéresser
Licenciez avec MaitreData.com et validez votre licenciement.
