Faute inexcusable : la procédure contentieuse
Les bénéficiaires de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Selon l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, seule la victime ou ses ayants droit ont la possibilité d’agir en matière de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur.
En tous les cas, lorsqu’une procédure en reconnaissance pour faute inexcusable est diligentée, elle se déroule en deux temps :
- Un jugement qui statue sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et qui s’il y a lieu, prononce un jugement avant-dire droit, qui ordonnera une expertise médicale ;
- Un deuxième jugement intervenant après l’expertise, et qui va statuer sur le montant des dommages et intérêts.
La saisine du Tribunal
Par voie de requête, la victime ou ses ayants droit va saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.
Le Tribunal compétent est celui du lieu de l’accident ou de la résidence de la victime. Si l’accident en cause est mortel, alors le Tribunal compétent sera celui du dernier domicile de la victime.
Pour diligenter cette procédure contentieuse, la conciliation préalable devant le Commission de Conciliation de la CPAM n’est pas obligatoire.
Le Tribunal va trancher sur la question de l’existence ou non d’une faute inexcusable de l’employeur. Pour ce faire, le salarié devra rapporter des éléments de preuve pour justifier de sa demande (exception faite des cas de présomption de faute inexcusable). Cette requête devra donc être la plus détaillée possible. Elle devra justifier que les conditions inhérentes à la faute inexcusable sont bien remplies. Par la suite, l’argumentaire pourra être complété, et notamment pour répondre aux écritures des parties adverses.
Si la faute inexcusable est reconnue, alors le Tribunal statuera également sur la majoration de la rente.
L’expertise médicale et la décision du Tribunal
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, alors une expertise médicale est le plus souvent ordonnée. Cela permet une évaluation des préjudices de la victime.
Elle permet de fixer avec précision la gravité des séquelles, le taux d’incapacité permanente, ainsi que les éventuels besoins de la victime en termes de soins et d’aménagements.
C’est à la lumière de cette expertise que le Tribunal va rendre son jugement en se prononçant sur le montant des réparations à verser à la victime. En effet, en sus de la rente majorée, la victime peut prétendre à une réparation de ses préjudices spécifiques non couverts par le régime général (le préjudice esthétique, les souffrances physiques et morales, le préjudice d’agrément) – (L.452-2 du Code de la sécurité sociale et L.452-3 du Code de la sécurité sociale).
La contestation du jugement rendu
La décision qui sera rendue par le Pôle social du Tribunal Judiciaire est susceptible de voie de recours. En effet, elle peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel.
Cette voie de recours doit être exercée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
L’exécution du jugement
Pour palier à toute éventuelle difficulté de solvabilité du débiteur, la CPAM se charge d’avancer les frais et paie directement la victime. Puis, elle se retourne contre l’employeur ou son assureur pour obtenir un remboursement.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 26 juin 2024.
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