Fin du barème dit « Macron » des Prud’hommes pour les Juges

Largement débattu à sa sortie, le barème avait été instauré dans les 1ère ordonnances du gouvernement en 2017.

Un récente décision de justice de la Cour d’appel de Paris en date du 16 mars 2021 n°19.08721 a de nouveau écarté ledit dispositif visant à limiter les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir : Le dispositif du barème d’indemnisation est prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail. Toutefois, plusieurs juridictions de 1ère instance et d’appel refusent toujours son application.

 

Fondement juridique de la Cour d’appel pour écarter le barème en mars 2021

La Cour d’appel de Paris fait valoir l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT pour convenir d’une indemnisation adéquate et appropriée au cas d’espèce.

La Cour juge dans cette affaire que le « montant prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi » et « représente à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement […] compte tenu de la situation concrète et particulière de la salariée, de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération […], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard ».

Dans les faits, la salariée avait une ancienneté de 4 ans au sein de l’entreprise et était âgée de 53 ans à la date du licenciement. La Cour a condamné l’employeur à une réparation à hauteur de 32 000 euros, alors que la barème ne prévoyait lui que 17 000 euros au maximum.

Cette somme correspond à la perte de revenus qu’a entraîné son licenciement entre 2017 et 2019 mais déduction faite des indemnités chômage. L’indemnisation est donc conséquente.

A noter que la société a indiqué se pouvoir en cassation afin d’obtenir l’application dudit barème.

Une analyse « in concreto »

Le barème dit « Macron » ayant été validé par le Conseil Constitutionnel, les juridictions, tout comme c’est la cas dans cette affaire, ne remettent pas en cause « in abstracto » le dispositif mais « in concreto ».

Cette analyse in concreto ne remet ainsi pas en cause le dispositif dans sa légalité mais dans son application « difficile » dans certaines situations au regard des dispositions du droit européen notemment.

Bon à savoir : A noter que le barème est d’ailleurs exclu concernant les demandes portant sur des cas de harcèlements et de rattrapages de salaire sur des problématiques de temps de travail et d’heures supplémentaires.

 

La position de la Cour de cassation sur le barème

Si la plus haute juridique ne s’est jamais vraiment saisie du débat via une décision judiciaire sur la question du barème, elle a tout de même validé sa conventionnalité, notemment le 17 juillet 2019.

 

 

Fascicule mis à jour le 9 avril 2021.

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