Impossibilité provisoire de se prévaloir du barème de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour la première fois c’est au tour d’un Juge professionnel d’écarter le barème d’indemnisation suite à un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Ici, c’est le Juge du Conseil des Prud’hommes d’AGEN qui a doublé l’indemnité prévue par les Ordonnances Macron.

Dans cette affaire, les Juges non professionnels n’avaient pas réussi à se mettre d’accord sur l’issue à donner au dossier le 16 juillet dernier.

Lorsqu’une telle situation se présente, l’affaire est renvoyée devant un Juge dit « départiteur » professionnel. Le Juge départiteur ne représente ni les salariés, ni le patronat.

Cette décision est importante dans la mesure où c’est la première fois qu’un Juge professionnel prend partie dans ce litige qui oppose le gouvernement et une partie des professionnels du droit.

Dans le cadre de ce licenciement, la salariée victime du licenciement aurait du percevoir au maximum deux mois de salaire, mais le Juge lui en accordé 4.

 

Sans surprise, le Juge a estimé que le nouveau barème était contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mois 1996 qui a été ratifiée par la France.

Les ordonnances Macron, prennent en considération uniquement l’ancienneté du salarié au sein de la société. Pour une partie de plus en plus importante des professionnels du droit, ce barème ne permet pas de prendre en considération la situation personnel du salarié.

 

A noter par ailleurs, que selon le Juge, l’employeur n’avait pas respecté les formes légales de licenciement.

Pour l’avocate de la salarié, « Il faut tenir compte des conditions de licenciements, de la situation personnelle du salarié… c’est l’illustration du décalage qui existe entre le gouvernement et la réalité du monde du travail.

 

Pour rappel, plusieurs Conseil Prudhommaux s’étaient déjà prononcés contre l’application du barème des différentes affaires au sein de différentes juridictions, notamment à Troyes, Amiens, Lyon et Grenoble.

Quelles conséquences faut-il en tirer ?

La remise en cause par un Juge professionnel est une sérieuse attaque judiciaire du barème.

Désormais, et dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation, il est évident pour de nombreux avocats que l’application du barème est suspendue.

Ce dernier ne pourra servir qu’à titre indicatif, mais il conviendra d’attendre encore quelques années pour déterminer si ce dernier à finalement vocation à s’appliquer lors des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

 

Fascicule mis à jour le 11 Février 2019.

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