Modèle – Convocation entretien préalable licenciement
La convocation à un entretien préalable: une obligation avant tout licenciement.
Quel que soit le motif de licenciement, disciplinaire, autre motif personnel ou encore dans le cadre d’un licenciement économique, l’entretien préalable et donc la convocation à ce dernier est incontournable.
Il s’agit d’une obligation légale de l’employeur ayant pour objet de permettre au salarié de s’expliquer sur des faits reprochés, le cas échéant. (Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire ou autre motif personnel).
C’est à ce moment que l’employeur recueil les explications du salarié et fait état des griefs à son encontre.
La convocation doit préciser qu’un licenciement est envisageable quelle que soit la nature du licenciement.
Pour autant, la décision finale ne doit surtout pas être prise durant cet entretien. Ainsi, est plus particulièrement dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur ne doit surtout pas laisser entendre que la décision du licenciement est déjà prise.
L’employeur est supposé prendre sa décision uniquement après avoir recueillie les explications du salarié, soit postérieurement à l’entretien.
S’agissant de la convocation et outre l’attitude à avoir lors de l’entretien vis-à-vis du salarié, ci-dessus exposée, il convient de respecter deux aspects principaux :
- Le respect d’un délai minimum entre la convocation et l’entretien pour permettre au salarié de se préparer psychologiquement. L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la convocation.
- Le respect de mentions obligatoires au sein de la convocation afin de communiquer au salarié toutes les informations susceptibles de lui être utiles. La convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise et le fait qu’un licenciement est envisagé. (Article R.1332-1 du Code du travail).
S’agissant de la forme de la convocation, cette dernière devra être remise avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Il est par ailleurs possible que des dispositions conventionnelles doivent être respectées.
Veuillez-trouver ci-dessous notre modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement :
En tête de la société
Madame/Monsieur—————
Responsable Ressources Humaine
Fait à ———-, le —————
Madame/Monsieur ————-
Adresse———
Par courrier recommandé avec accusé de réception
N°LRAR/ Remise en main propre————————
Objet : Convocation à un entretien préalable [à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement / en vue d’un éventuel licenciement]
Madame/Monsieur ————-
Nous tenons à vous informer que nous envisageons –
[Une sanction à votre encontre pour les faits commis entre le …. (Date de début des faits reprochés) et le ———- (Date de fin des faits reprochés). Veuillez noter que cette sanction pourra aller jusqu’à un licenciement, le cas échéant.]
[un éventuel licenciement pour des raisons économiques liées à l’activité de la société.]
[un éventuel licenciement pour les faits commis entre le …. (Date de début des faits reprochés) et le ———- (Date de fin des faits reprochés). ]
Aussi, conformément aux articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, et de manière à recueillir vos explications, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le ……. (Date de l’entretien), à ———– (Lieu de l’entretien) à ————(Heures de l’entretien) afin de vous entretenir avec ————- (Interlocuteur du salarié) sur cette mesure éventuelle.
Lors de cet entretien, vous avez la possibilité si vous le souhaitez de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet du département que vous pouvez consulter :
Dans les locaux de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) situé à ———— [Adresse de la DREETS dont dépend la société]
A la mairie de ———- (préciser la ville du siège sociale de la société), située à [adresse complète de la mairie]
Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Titre/Responsable des Ressources Humaines
Bas de page de la société
Fascicule mis à jour le 5 mai 2021.
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