L’indemnité de précarité dans le cadre du CDD à objet défini (ou CDD de mission)
En plus des clauses qui sont obligatoires dans tout CDD – (L.1242-12 du Code du travail), le CDD de mission comporte des mentions obligatoires supplémentaires – (L.1242-12-1 du Code du travail) :
- la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
- l’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
- une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
- l’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
- une clause mentionnant la possibilité de rupture anticipée du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
La prime de précarité – également appelée indemnité de précarité, de fin de contrat ou de fin de mission – est une indemnité versée par un employeur à un salarié à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat intérimaire.
Elle a pour but, comme l’indique son nom, de compenser la précarité de ces types de contrat de travail qui n’offrent pas une sécurité de l’emploi, contrairement à un contrat à durée indéterminée – (CDI). Elle permet au travailleur en situation précaire ne disposant pas d’un emploi stable de recevoir un pourcentage de son revenu perçu durant son contrat – (en l’occurrence 10% de sa rémunération totale brute).
Ainsi, lorsque les relations contractuelles de travail ne débouchent pas sur un CDI au sein de l’entreprise, l’article L.1243-8 du Code du travail impose à l’employeur de verser au salarié employé en CDD, « à titre de complément de salaire, (…) une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ». Le CDD de mission, comme tout CDD, implique donc en principe le versement d’une indemnité de précarité à la fin du contrat.
L’indemnité de fin de contrat est en principe due pour tous les salariés en CDD ou en contrat d’intérim, sauf exceptions particulières.
En revanche, lorsqu’un contrat à durée indéterminée fait suite à un CDD de mission, la prime de précarité n’est pas versée. Dans ce cas, la relation de travail est de facto requalifiée en CDI et il est considéré que le salarié échappe a priori à la précarisation, inhérente aux contrats de travail dont la durée est déterminée. L’indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur, cependant, si c’est le salarié qui décide de rompre le contrat, dans ce cas l’indemnité n’est pas due.
Fascicule mis à jour le 5 septembre 2022.
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