Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Licenciement économique: une nouvelle définition ?

Une nouvelle définition du motif du licenciement économique

Les 5 ordonnances en date du 22 septembre 2017 publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017 modifient dans le thème de la prévisibilité et sécurisation des relations de travail la définition du motif économique et de l’obligation de reclassement.

Le reclassement

Avant les ordonnances, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’appréciaient au niveau international si la société appartenait à un groupe.

A présent, même si la société appartient à un groupe, les difficultés économiques s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

C’est donc le territoire national qui est considéré et non le groupe au niveau international qui est considéré.

A ce titre, il convient de relever que la France était le seul pays à étendre cette notion de difficultés économiques à l’échelle internationale.

En conséquent, l’obligation de reclassement à l’international est abrogée.

On notera également, que les difficultés n’ont pas non plus affecter tout le groupe, mais là encore, cela s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun.

(Article L.1233-3 du Code du travail)

le licenciement économique

En France, le licenciement économique peut être soit individuel soit collectif. Selon qu’il s’agit d’un salarié ou de plusieurs, la procédure n’est pas la même.

Il existe également deux procédures distinctes selon que l’on souhaite licencier de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours ou plus ou si l’employeur souhaite licencier au moins 10 salariés sur 30 jours cela se nomme un « PSE », un plan de sauvegarde de l’emploi.

Dans ces deux procédures, l’employeur devra respecter l’ordre des licenciements prévu par sa convention collective et le code du travail.

A noter toutefois, que depuis les ordonnances du 23 septembre, l’employeur peut diminuer son seuil de salarié concerné par le licenciement économique en ayant recours à la nouvelle rupture conventionnelle collective.

L’objectif étant de sécuriser les plans de départ volontaire (PDV).

Toutefois, pour ce faire, l’employeur devra réaliser au préalable un accord collectif majoritaire précisant le nombre de maximal de départ, les suppressions d’emploi, les indemnités etc…

La procédure est également différente d’un licenciement pour motif personnel. En effet, l’employeur doit respecter ce que l’on nomme : « une obligation de reclassement ».

Dans tous les cas de licenciement économique, l’employeur doit ainsi rechercher un emploi relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupait ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.

 

-

Fiche pratique mise à jour le 03/02/2018

Maitre Data