Licenciement pour perte du permis de conduire

Le permis de conduire est requis pour l’exercice de certaines fonctions dans des secteurs d’activité tels que les travaux publics.

Dans les secteurs où le salarié utilise régulièrement le véhicule, la possession du permis de conduire peut s’avérer obligatoire et être prévue à ce titre dans le contrat de travail.

L’employeur a ainsi la possibilité de procéder à la rupture du contrat de travail du salarié en cas de retrait ou de suspension de son permis de conduire sous réserve du respect des dispositions contractuelles ou conventionnelles.

Il convient de prendre en considération la période pendant laquelle le retrait ou la suspension du permis de conduire est intervenu ; le retrait ou la perte du permis de conduire peut soit survenir pendant l’exercice du contrat de travail ou en dehors de l’exercice l’activité professionnelle.

A noter que le salarié licencié a droit aux indemnités de licenciement et aux indemnités de préavis lorsque celui-ci n’est pas exécuté.

La perte ou le retrait du permis de conduire pendant le temps de travail

La perte ou le retrait du permis de conduire qui s’avère indissociable de l’exercice des fonctions du salarié peut conduire au licenciement de ce dernier lorsque la perte ou le retrait du permis est survenu durant l’exécution du contrat de travail.

Des manquements aux obligations contractuelles peuvent être notamment invoqués par l’employeur pour justifier un licenciement disciplinaire suivant les circonstances.

 

Les causes de la perte ou du retrait du permis de conduire

La perte ou le retrait du permis de conduire peut être consécutif à une infraction au code de la route, une conduite en état d’ivresse, ou encore un excès de vitesse commis pendant le temps de travail.

L’employeur est tenu de justifier un préjudice avant de procéder au licenciement du salarié.

 

Précisions sur le motif du licenciement

L’employeur peut licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse voire même pour faute selon les circonstances.

 

La cause réelle et sérieuse

Lorsque la possession du permis est nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié, cela peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement.

Le licenciement d’un salarié pour cause réelle et sérieuse dû à la suspension de son permis de conduire pour avoir récidivé dans une infraction pour excès de vitesse qui lui avait préalablement valu un avertissement, est justifié lorsque le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié. Le salarié se trouvait dès lors dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail durant son préavis – (  Cass. soc., 23 février 2018, n°17-11334).

 

L’existence d’une faute

Le salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il a été appréhendé en raison de la conduite en état d’ivresse.

Ainsi, le comportement du salarié étant dans un état d’ébriété important et causant un grave accident de la circulation pendant son temps de travail est assimilé à une faute grave rendant impossible le maintien de ce dernier dans l’entreprise pendant la durée du préavis – (  Cass. soc., 15 novembre 1994, n°93-41897).

En dehors de certaines circonstances, l’employeur invoque la faute simple.

 

La perte ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail

La perte ou le retrait du permis de conduire en dehors de l’exécution du contrat de travail conduit à un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque la détention du permis de conduire est requise pour l’exercice de l’activité professionnelle du salarié.

L’employeur ne peut invoquer d’une faute grave pour justifier un licenciement disciplinaire lorsque le salarié se trouve en dehors de son temps de temps.

Lorsque le fait imputé au salarié s’est déroulé en dehors du temps de travail et relève de sa vie personnelle, le licenciement de ce dernier ne peut être prononcé pour faute grave, il ne revêt pas un caractère disciplinaire – (  Cass. soc., 26 septembre 2001, n°99-43636).

L’employeur doit se prévaloir d’un préjudice notamment consécutif à un trouble dans le bon fonctionnement de l’entreprise.

 

Cas illustratifs

En l’absence d’une disposition légale ou conventionnelle et lorsque la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, qu’elle était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié et que ce dernier était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail du fait d’une saisie-attribution de son véhicule automobile, l’employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire – (  Cass. soc., 15 novembre 1994, n°93-41897).

La cause réelle est sérieuse ne peut être invoquée par l’employeur lorsque la possession du permis n’est pas un élément indissociable à l’exercice de la fonction.

Dès lors, le licenciement du salarié assorti d’une dispense de préavis et consécutif à la suspension provisoire de son permis de conduire, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse lorsque la conduite d’un véhicule ne constitue pas l’un des éléments des fonctions de coordinateur de préparation qui étaient confiées au salarié – (  Cass. soc., 28 novembre, n°17-15379).

Bon à savoir : Le salarié qui a perdu ou qui s’est vu retiré son permis de conduire pendant l’exercice de ses fonctions peut échapper au licenciement et bénéficier d’un congé ou d’une formation le temps qu’il récupère son permis. Son contrat de travail reste suspendu pendant cette période.

Par ailleurs, il peut également bénéficier d’un reclassement suivant les dispositions conventionnelles.

 

 

Fascicule mis à jour le 4 février 2020.

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