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Arrêt Maladie et Fin du CDD : Quelles Règles Applicables

La suspension du contrat à durée déterminée peut être due à un accident du travail, une maladie professionnelle ou encore une maladie non professionnelle.

La suspension du contrat à durée déterminée soulève la question de la remise en cause de son terme.

Conformément l’article L.1226-19 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.

 

L’arrivée du terme du CDD suspendu

Le contrat à durée déterminée prend en principe fin à l’arrivée de son terme. Les périodes de suspension ne peuvent dès lors avoir pour objet de proroger le terme du contrat.

A noter que les dispositions des articles L.1225-4 du Code du travail et L.1225-5 du Code du travail, applicables à la salariée en état de grossesse ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée conformément à l’article L.1225-6 du Code du travail.

 

Les effets d’une clause de renouvellement contenue dans le contrat

Les dispositions législatives prévoient des règles spécifiques lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement.

Ainsi, lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie – (L.1226-19 du Code du travail).

 

Le renouvellement peut :

  • soit être stipulé dans le contrat ;

A ce titre, le CDD est notamment renouvelé lorsque la clause prévoit un renouvellement automatique.

  • soit faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu – (L.1243-13 du Code du travail).

Le CDD du salarié est également renouvelé lorsque l’employeur lui propose un avenant de renouvellement avant l’arrivée du terme.

Pour autant, la poursuite de la relation de travail après l’échéance du terme du CDD ne présume pas son renouvellement.

Ainsi, la seule circonstance que la salariée avait travaillé après le terme du CDD ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial – (  Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-17458).

En outre, l’avenant actant une proposition de renouvellement du CDD doit être soumis au salarié avant l’échéance du terme.

En l’absence de stipulations contractuelles en fixant les conditions, le renouvellement du contrat de mission doit faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. L’avenant de renouvellement ne peut être soumis au salarié postérieurement au terme initialement prévu – (  Cass. soc., 11 janvier 2012, n°10-14469).

 

Sanction pour non-respect de la clause de renouvellement

L’employeur qui ne respecte pas les conditions de renouvellement du CDD comportant une clause de renouvellement est soumis à l’obligation de verser au salarié une indemnité réparant le préjudice subi par ce dernier.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Bon à savoir : Les contrats de travail à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, contrats spécifiques à certains secteurs d’activité peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 6 février 2020.

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