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Rupture amiable et CDD : Quelles Conséquences ?

Les parties peuvent convenir une rupture amiable à l’occasion d’un CDD. La rupture de ce contrat à l’amiable ne prive pas le salarié d’indemnités.

Au terme du CDD l’employeur est contraint de verser une prime de précarité au salarié correspondant à 10% de la rémunération brute totale versée au cours de son contrat selon l’article L.1243-8 alinéa 2 du Code du travail.

La convention ou un accord collectif de branche étendu peut limiter ce taux à 6% dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle . – (Cass. Soc 11 juillet 2007 n°06-41.765)

Le Juge a estimé que lorsque la rupture est à l’initiative d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rupture n’est pas considérée comme une transaction. Ainsi cette rupture ne prive pas le salarié des droits relatifs aux CDD et l’employeur ne peut empêcher le salarié de percevoir la prime de précarité même si le salarié est signataire d’un accord stipulant qu’il renonce au versement de ladite prime. – (Cass. Soc 6 octobre 2015 n°14-19.126).

Il convient de noter que l’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :

  • Lorsque la rupture du CDD survient durant la période d’essai ;
  • Lorsque la rupture anticipée du contrat de travail est causée par une faute (grave, lourde) émanant du salarié ou en cas de force majeure ;
  • Lorsque le salarié refuse un CDI pour occuper un poste identique ou similaire avec une rémunération au moins équivalente ;
  • Lorsque le salarié, de son libre arbitre décide de rompre le contrat de travail de manière anticipée ;
  • Lorsque l’employeur s’engage à fournir un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • Lorsque la relation de travail continue sur un poste identique ou différent sous forme de CDI immédiatement au terme du CDD sans interruption ;
  • Lorsqu’il est question d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage ne permet pas le recours à un CDI ;
  • Lorsque le contrat est conclu avec un jeune durant les vacances scolaires ou universitaires ;
  • Lorsque le contrat de travail a pour objet de favoriser le recrutement de personnes sans emploi telles que les personnes en contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion etc.

La fin du CDD provoque des effets identiques à ceux d’un licenciement du point de vue de l’assurance chômage.

 

Fascicule mis à jour le 15 juillet 2019.

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