Convention collective : Peut-on en changer ?

L’employeur peut être amené à changer de convention collective lorsque celui-ci constate :

  • une évolution de son activité principale ;
  • un transfert du siège social de l’entreprise dans un autre département, en cas d’application d’une convention collective territoriale ;
  • une fusion, cession de l’entreprise, scission ;
  • une erreur lors de l’immatriculation.

Bon à savoir : Lorsque l’employeur désire changer de convention collective pour les raisons citées précédemment, il convient de savoir que la convention continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, à défaut pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis – (L.2261-14 alinéa 1 du Code du travail).

Il est également possible pour l’employeur de changer de convention collective dès lors qu’une dénonciation a été formulée.

La dénonciation est envisageable lorsque la convention collective en question a une durée indéterminée – (L.2261-9 du Code du travail).

A contrario, si la convention collective prévoit une durée déterminée alors l’entreprise est tenue de respecter les dispositions de la convention applicable jusqu’à son terme.

 

Quelle est la procédure à suivre pour changer de convention collective ?

Plusieurs étapes sont à respecter afin de pouvoir mener à bien cette démarche.

L’auteur de la dénonciation notifie cela aux autres signataires de la convention afin que la procédure de dénonciation puisse être valable – (L.2261-9 alinéa 3 du Code du travail).

La notification s’effectue par courrier permettant de dater la dénonciation.

Il convient de faire une demande afin de bénéficier d’un nouveau code APE (Activité Principale Exercée). Ce code permettra d’identifier les conventions applicables pour l’activité. La demande doit s’effectuer auprès de l’INSEE.

Il est nécessaire de transmettre un exemplaire de la déclaration de dénonciation au greffe du Conseil de prud’hommes – (D.2231-2 III du Code du travail) et aux services centraux du ministre chargé du travail – (D.2231-3 du Code du travail).

Il conviendra de respecter une durée de préavis. Le délai de préavis de dénonciation peut être mentionné dans la convention collective, en cas d’absence de stipulations à ce sujet, la durée du préavis est de 3 mois – (L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail).

Enfin, il faut informer les salariés du changement de convention collective dans un délai d’un mois. L’ancienne convention collective reste applicable lorsque l’employeur n’a pas informé les salariés du changement de convention collective. – (R.2262-5 du Code du travail).

De quelle manière s’effectue la période de transition lors du changement de convention ?

A l’occasion d’un changement de convention collective une transition intervient, la convention dénoncée reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou à défaut pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis, sauf si une clause prévoit une durée déterminée supérieure – (L.2261-11 du Code du travail).

Il convient de distinguer deux situations : s’il s’agit d’une application volontaire d’une convention collective ou s’il est question d’une application obligatoire de la convention.

Dans le premier cas de figure, si la convention fait l’objet d’une procédure de dénonciation alors la convention cesse de produire ses effets dès la dénonciation – (Cass. Soc 11 février 2009 n°07-17.863).

Dans le second cas de figure, la convention continue de produire ses effets durant une durée de 12 mois suite à l’expiration du délai de 3 mois de préavis, ce qui signifie que la convention dénoncée continue à s’appliquer à l’entreprise durant 15 mois.

Les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée dès lors que la convention dénoncée n’a pas été substituée par la nouvelle convention – (L.2261-13 alinéa 1 du Code du travail).

La garantie de rémunération s’applique conformément aux dispositions de la convention collective dénoncée et du contrat de travail lors des 12 mois précédents.

 

Fascicule mis à jour le 12 juillet 2019.

Tous droits réservés.

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