A quelle convention de branche notre entreprise est-elle assujettie ?

C’est en théorie l’activité de l’entreprise qui détermine l’application et l’assujettissement à un accord de branche.

Le fonctionnement diffère quelque peu d’un accord d’entreprise « traditionnel » dans le sens où en principe, sont contraints d’appliquer un accord seuls ceux qui en sont signataires.

En effet, l’application d’une convention est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires – (L.2262-1 du Code du travail).

L’adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la convention ou à l’accord collectif – (L.2262-2 du Code du travail).

Toutefois, dans la grande majorité des cas les entreprises appliquent une convention de branche sans nécessairement que l’employeur soit personnellement signataire ou adhérant. Il s’agit alors d’un accord de branche dit étendu.

Dans cette dernière hypothèse, l’activité de la société entre dans le champ d’application professionnel et/ou territorial de l’accord de branche.

Afin d’identifier s’il s’agit d’un accord entendu ou non, l’accord de branche doit avoir fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au journal officiel.

Bon à savoir : Les annexes et avenants aux conventions de branche doivent eux aussi faire l’objet d’un arrêté d’extension pour s’appliquer aux entreprises non signataires ou adhérentes des organisations patronales.

Ainsi, si l’accord est entendu et si l’activité correspond au champ professionnel, l’employeur doit respecter l’accord de branche alors même que ce dernier ne l’a pas signé et n’est pas adhérant.

Appréciation de l’activité de l’entreprise

L’activité de l’entreprise afin de déterminer l’application d’un accord s’effectue in concreto, on prendra donc en considération l’activité réelle de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où l’entreprise a plusieurs activités incluant des activités secondaires ou annexes, il convient d’appliquer l’accord de branche de l’activité principale.

Les activités secondaires devront alors appliquer la convention collective de l’activité principale.

Bon à savoir : Le code d’activité dit code NAF ou encore code APE peut être un indicateur de l’application d’un accord de branche sans pour autant être contraignant. Ce code n’a qu’une valeur informative et non juridique.

Exception de l’activité principale

Dans certains cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de l’accord de branche de l’activité principale et uniquement lorsque cela est prévu par des clauses des conventions collectives concernées (clauses réciproques), il peut exister une option permettant l’application d’un autre accord de branche – (L.2261-2 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 05 mai 2020.

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