Quelle procédure pour adopter une convention collective volontairement ?

L’intérêt de la convention collective

La convention collective se définit comme un texte négocié entre un groupement d’employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle vient compléter les dispositions du Code du travail, et surtout elle fixe des règles spécifiques et adaptées qui sont applicables aux entreprises d’un secteur d’activité précis.

Il convient de préciser que dans l’hypothèse d’un conflit entre les dispositions de la convention collective et celles du Code du travail, il sera appliqué en principe – (et hors disposition primauté de la branche), la règle la plus favorable aux salariés.

 

Le choix de la convention collective applicable

Pour déterminer la convention collective applicable, il convient de se référer au secteur d’activité principale de l’entreprise – (L.2261-2 du Code du travail).

Pour ce faire, plusieurs moyens sont possibles.

Premièrement, l’employeur peut se référer au code APE (Activité Principale Exercée) ou le code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Ce code est délivré à chaque société lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Deuxièmement, dans le cas où l’employeur entend adhérer de sa propre initiative à une convention collective, ou est contraint d’appliquer une convention collective en fonction d’un secteur d’activité, il dispose de la possibilité de se référer à l’identifiant de la convention collective. Il s’agit de ce que l’on appelle le code IDCC. Il est composé de 4 chiffres compris entre 0001 et 9999. Ce code est rattaché à la convention collective au moment de sa conclusion par le Ministère du Travail, et il permet ainsi à l’employeur de trouver facilement sur le site internet Légifrance la convention collective.

Troisièmement, le choix de la convention collective peut également résulter d’une recherche par le numéro de brochure du Journal Officiel.

Son champ d’application est également variable. En effet, la convention collective peut être applicable en fonction d’une zone géographique (une convention collective nationale, régionale ou encore départementale) ou d’un niveau professionnel.

 

L’adhésion à la convention collective

Un employeur peut décider d’adhérer à une convention collective déjà existante. Si par hasard, celui-ci n’entre pas dans le champ d’application d’une convention existante, alors il doit engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur ce projet pour obtenir leurs agréments.

Sauf convention étendue, lorsqu’un employeur adhère à une convention collective, il doit la contresigner. Puis, cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention collective, à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Dès cette adhésion, l’employeur s’oblige donc à respecter les dispositions prévues dans la convention collective.

Enfin, les choses ne sont pas figées dans le marbre. Ainsi, un employeur, qui verrait son activité évoluer, disposerait de la possibilité de changer de convention collective applicable. Néanmoins, un tel changement devra préserver les droits des salariés, à savoir que l’employeur devra respecter une procédure spécifique pour ce changement, et ce dernier ne devra pas être fait au détriment des salariés. Ceux-ci pourront d’ailleurs conserver certains avantages acquis.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 25 janvier 2024.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité