Principe de l’action en paiement du salaire – charge et modes de preuve
L’action en paiement du salaire
Selon l’article L.3242-1 du Code du travail, en principe, la rémunération des salariés est versée de manière mensuelle.
Le Code du travail ne prévoit en revanche aucune date de paiement obligatoire. Ainsi, en pratique, l’employeur peut décider de verser le salaire à la fin du mois ou durant le mois qui suit. La seule obligation tiendra seulement au fait de verser ce salaire chaque mois à la même période. L’important en la matière sera donc la régularité.
Le paiement du salaire faisant partie des obligations essentielles de l’employeur, la situation est risquée si ce versement n’est pas effectué par l’employeur.
Dans un tel cas, le salarié est fondé à adresser à son employeur un courrier recommandé avec accusé de réception pour exiger le règlement de son salaire. Le salarié est également en droit de saisir le Conseil de Prud’hommes de cette difficulté.
En la matière, l’article L.3245-1 du Code du travail prévoit que la prescription en la matière est de trois ans. En effet, le salarié peut agir en paiement de son salaire dans un délai de trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer. Si le contrat de travail a été rompu, le salarié pourra réclamer le paiement de son salaire au plus sur les trois années précédant cette rupture.
En cas de non-paiement de son salaire, le salarié est également fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Comme le rappelle la jurisprudence, l’absence de paiement d’un mois de salaire qui est imputable à l’employeur est susceptible de justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié – ( Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°20-21.690).
La charge de la preuve du paiement du salaire
En principe, la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur.
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. De même, celui qui prétend être libéré d’une obligation doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En outre, l’article L.3243-3 du Code du travail prévoit que l’acceptation par le salarié, sans protestation, ni réserve, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de la part du salarié au paiement de toute somme d’argent qui lui serait due en sus.
Ainsi, selon la jurisprudence applicable en la matière, au regard des dispositions précitées, en dépit de la délivrance d’un bulletin de paie, l’employeur est tenu de prouver le paiement du salaire de son salarié. Pour ce faire, il doit communiquer des pièces comptables – ( Cass. Soc., 29 mars 2023, n°21-19.631).
Cette position de la jurisprudence n’est pas nouvelle et a déjà été rappelée à plusieurs reprises – ( Cass. Soc., 16 juin 2021, n°19-25.344).
La rémunération variable du salarié
En la matière, il revient à l’employeur d’apporter des éléments de preuve permettant de calculer le montant de la rémunération variable du salarié.
Également, la jurisprudence précise que l’employeur doit justifier des éléments qui permettent d’établir la base de calcul de ladite rémunération, ainsi que la rémunération variable de la période concernée par le litige – ( Cass. Soc., 16 février 2022, n°20-17.863 et Cass. Soc., 29 juin 2002, n°20-19.711).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 26 janvier 2024.
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