En vigueur

Article L3245-1 Code du travail

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

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Inaptitude / Salaire / Exigibilité

Il résulte de l’application combinée des articles L.1226-4, L.3242-1 et L.3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L.1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail.

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Prescription / Rupture du contrat de travail

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. L’action en paiement de dommages-intérêts, en raison d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription se rapportant à la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

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CDII / Accord d'entreprise / UES

Un salarié employé en CDI intermittent conteste la validité de son contrat et demande la requalification de celui-ci en contrat à temps complet. L'entreprise appartient à une unité économique et sociale regroupant plusieurs entreprises. Cette UES a signé un accord permettant le recours au CDII. La Cour de cassation juge que l'accord de l'UES est un accord d'entreprise valable pour s'appliquer à l'entreprise et lui permettre de recourir aux CDII.

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Salaire / Indu / Cotisations / Prescription

Un employeur réclame à un salarié licencié pour faute grave des salaires indus et les charges sociales afférentes. La Cour de cassation rappelle que la prescription sur la restitution de salaires est de 3 ans au moment où le demandeur en a eu connaissance.

La réclamation en indu peut concerner le salaire versé au salarié mais non les cotisations sociales associées que le salarié n'a pas reçues.

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Participation / Rappel de salaire / Procédure

Un salarié, suite à la rupture de son contrat, conteste les sommes versées pour son salaire et la participation en découlant.

La Cour de cassation juge que les rappels de salaires attribués par la Cour d'appel entraînent une modification du calcul de la participation attribuée au salarié.

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Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1

Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail.

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Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable

Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat sont calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement perçue, si celle-ci était inférieure en raison de manquements de l’employeur. En l’espèce, il s’agissait de l’intégration dans le salaire de référence d’heures supplémentaires qui n’avaient pas été payées sur la période de référence considérée.

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Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail. L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. La date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

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CDD / Requalification / Résiliation judiciaire / Rétorsion à l’action en justice

En raison de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et la date de la rupture, un salarié en CDD reprochait à son employeur d’avoir usé de son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice, invoquant le fait que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale dont l'exercice par le salarié ne peut donner lieu à sanction. En l’espèce, si la Cour de cassation a reconnu l'existence d'une présomption d'atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice du fait de la proximité des dates, l’employeur a toutefois réussi à prouver objectivement la faute grave du salarié.

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Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie

Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

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Salaires indus / Démission / Prise d’acte / Manquements de l’employeur

Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de condamner un salarié à verser à l'employeur une certaine somme indûment perçue. Le salarié n’avait pas argumenté sur le caractère indue ou non des sommes mais uniquement sur leur prescription éventuelle et une hypothétique renonciation de l’employeur à les revendiquer.

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Discrimination / Evolution professionnelle / Charge de la preuve / L. 1134-1

L’absence d’évolution professionnelle sur une période de 30 ans est un élément sérieux dans la caractérisation d’une discrimination fondée sur l’origine. Dès lors que les revendications du plaignant sont fondées sur des éléments cohérents, la charge de la preuve incombe à l’employeur qui devra démontrer que cette stagnation professionnelle relève de faits objectifs extérieurs à toute discrimination.

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Action en paiement / Prescription / L.3245-1 / Rétroactivité / Conflit de lois dans le temps

La loi du 14 juin 2013 n°2013-504 réduisant la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail à 3 ans n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2013. Dans cette affaire il a été considéré que le délai de prescription avait commencé à courir le 14 janvier 2013. La Cour de cassation a rappelé qu'il importe peu que la date de l'action en rappel de paiement de salaire ait été postérieure à la promulgation de la loi relative au nouveau délai de prescription, tant que le point de départ de celui-ci lui était antérieur. Ainsi la prescription quinquennale était applicable.

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Requalification CDD / Délai de prescription

Un salarié sollicite la requalification de la relation de travail en CDI ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités à l’issue d’une succession de CDD d’usage. La Cour d’appel invoque le délai de prescription de 2 ans de l’action portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail. La Cour de cassation précise à ce titre que le délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter du terme du contrat si l’action porte sur le motif du recours au CDD et à compter du terme du dernier contrat en cas de succession de CDD. Le salarié pouvait ainsi demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier.

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Discrimination syndicale

Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de sa carrière par rapport à ses collègues. La Cour de cassation estime qu’une mesure peut être discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation des autres salariés.

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Legifrance

DILA

Source : DILA