Le Paiement du salaire et dettes du salarié
Le salaire constitue un élément du contrat de travail. Il s’agit d’une certaine somme allouée au salarié par l’employeur en contrepartie d’un travail effectué.
Le moment du versement du salaire
La loi ne prévoit pas de date précise pour le versement du salaire (sauf éventuelle disposition de la convention collective, de l’accord de branche ou du contrat de travail).
Le plus souvent, le salaire est payé à la fin du mois ou au début du mois suivant.
Dans tous les cas, l’employeur doit respecter la périodicité dans le versement du salaire. Le plus souvent, le paiement est mensuel – (L.3242-1 du Code du travail et L.3242-3 du Code du travail). Il doit en outre être versé un jour ouvrable, sauf lorsque le paiement intervient par virement – (R.3241-1 du Code du travail).
Les conséquences de l’absence de paiement du salaire
L’absence de paiement du salaire ou un paiement partiel ou avec du retard constitue une infraction pénale. L’employeur peut être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 2.250 € – (R.3246-1 du Code du travail).
Dans une telle situation, le salarié peut adresser un courrier à son employeur pour solliciter le règlement de son salaire. Si ce courrier n’est pas suivi d’effet, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Le délai pour agir en la matière est de trois ans, et ce à compter de la date où le salaire aurait dû être réglé – (L.3245-1 du Code du travail).
Le Conseil de Prud’hommes pourra ordonner le paiement du salaire dû, éventuellement sous astreinte, et avec le paiement de dommages et intérêts. Il pourra également prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, avec l’allocation de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque le salarié doit de l’argent à l’employeur
Si l’employeur verse par erreur à son salarié une somme non due, il peut lui en demander le remboursement. Pour ce faire, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour agir à compter du jour où il s’aperçoit de son erreur.
La retenue sur le salaire ne pourra pas être supérieure à 10% du salaire net ; étant précisé que sur le bulletin de paie, la montant de la retenue, ainsi que sa nature devront être mentionnés.
L’employeur pourra :
- Soit négocier à l’amiable avec le salarié les conditions de remboursement,
- Soit récupérer les sommes dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération,
- Soit introduire une action en justice afin d’obtenir le remboursement.
L’article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l’employeur ne peut réaliser une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, et ce quelle qu’en soit la nature.
Néanmoins, comme le prévoit l’article L.3251-1 du Code du travail, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l’employeur peut être effectuée dans les cas suivants : outils et instruments nécessaires au travail, matières ou matériaux dont le salarié à la charge et l’usage, les sommes avancées pour l’achat de ces mêmes objets.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 2 mai 2023.
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