Travail à domicile : Comment évaluer la rémunération ?
La convention ou les accords collectifs de travail établissent un tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux en série et de ceux pouvant être au préalable décrits pour les diverses catégories de travailleurs – (L.7422-1 du Code du travail).
Bon à savoir : Ce tableau des temps d’exécution des travaux est établi par le préfet après avis d’une commission départementale composée de 3 employeurs de 3 travailleurs à domicile – (R.7422-1 du Code du travail).
En l’absence de convention ou d’accord collectif de travail étendu, il incombe à l’autorité administrative de dresser le tableau conformément à l’article L.7422-2 du Code du travail.
Le Juge a estimé que dès lors qu’il n’existe aucun salaire horaire et du temps d’exécution des travaux, la rémunération du travailleur à domicile est au moins égale au SMIC pour le nombre d’heures de travail réalisées par le travailleur à domicile – (Cass. Soc 10 mai 2007 n°05-44.313).
A défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires en vigueur en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires déterminés par la convention ou accord collectif de travail, il convient de noter que l’autorité administrative est tenue de constater le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers exerçant une profession similaire et exécutant les divers travaux courants de la profession.
Le taux horaire de salaire fixé peut être révisé soit d’office ; sur demande des employeurs ou des travailleurs intéressés dès lors que les variations de salaires sont produites de manière générale au sein de l’industrie en cause – (L.7422-6 du Code du travail).
Les frais d’atelier et matières premières
Selon l’article L.7422-11 du Code du travail, les frais d’atelier s’apparentent :
- au loyer ;
- à l’éclairage du local de travail ;
- au chauffage ;
- à l’amortissement normal des moyens de production ;
- des frais accessoires déterminés par l’autorité administrative.
Toutefois, la valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est amené de se procurer n’est pas intégrée pour la détermination du tarif, la valeur des matières premières fait l’objet d’un remboursement séparé.
Les fournitures accessoires pris chez l’employeur par le travailleur sont fournies de manière gratuite pour le travailleur – (L.7422-12 du Code du travail).
Sanctions prévues en cas de manquement aux obligations
Dès lors que le donneur d’ouvrage applique des tarifs inférieures aux tarifs minimaux, cela est répréhensible d’une contravention de quatrième classe soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 €pour les personnes morales.
Attention : Cette sanction est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par la situation illégale – (R.7422-14 à R.7422-16 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 18 juillet 2019.
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