En vigueur
Article L7422-11 Code du travail
Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.
Travail à domicile : Comment évaluer la rémunération ?
La convention ou les accords collectifs de travail établissent un tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux
Source : DILA