En vigueur
Article L7422-12 Code du travail
La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé.
Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.
Travail à domicile : Comment évaluer la rémunération ?
La convention ou les accords collectifs de travail établissent un tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux
