Emplois familiaux : Présentation
Les activités concernées par les emplois familiaux sont :
- le soutien scolaire ;
- la garde d’enfant ;
- travaux de jardinage et bricolage ;
- entretien de la maison ;
- cuisinier ;
- coiffeur etc.
Ces emplois sont soumis à la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Les personnes nécessitant de faire appel aux emplois familiaux sont les :
- personnes de plus de 70 ans ;
- personnes en situation handicap ;
- enfants de moins de 3 ans.
Les emplois familiaux mettent en relation un particulier employeur et le salarié à domicile.
Les obligations du particulier employeur vis-à-vis du salarié
L’employeur est tenu déclarer le salarié ainsi que de payer les cotisations.
Les éléments soumis aux cotisations sociales sont :
- rémunération – (L.242-1-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- indemnités ;
- avantages ;
- congés payés – (L.243-1-3 du Code de la sécurité sociale).
De plus, l’employeur est soumis au respect de la convention collective applicable ainsi qu’au respect du droit du travail vis-à-vis du salarié.
La rémunération versée au salarié ne peut être inférieure à la somme précisée par la convention collective.
Attention : Conformément au décret du 14 décembre 2017 n°2017-1692, les emplois familiaux de cabinet sont prohibés.
Fascicule mis à jour le 19 juillet 2019.
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