Rachat de jours de repos et forfaits en jours

Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, les salariés des entreprises privées quelque soient leur effectif peuvent se faire payer leurs jours de JNT-RTT.

 

Pour autant, ce dispositif n’est pas applicable aux salariés au forfait en jours qui bénéficient également de jours de repos.

Pour autant, d’autres mécanismes similaires peuvent être prévus par accord et notament au sein de la convention de forfait en jours.

Ainsi, le dispositif de rachat de RTT prévu par l’article 5 de la loi de finance rectificative prévoit les conditions suivantes :

  • quelle que soit la taille de l’entreprise
  • en accord avec l’employeur
  • renoncer à une journée ou une demi-journée
  • acquises entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025
  • une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise
  • les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires
  • les rémunérations versées ouvrent droit à une réduction de cotisation sociales – (L.241-17 et L.241-18 du Code de la sécurité sociale) et de l’exonération d’impôt sur le revenu – (81 quater du code général des impôts).

 

Ce dispositif est destiné aux salariés bénéficiants :

  • d’un dispositif de réduction du temps de travail.
  • de jours de repos conventionnels liés à un aménagement du temps de travail.

 

Les salariés au forfait jours ne sont pas concernés par ce dispositif mais peuvent bénéficier de l’article L.3121-59 du Code du travail.

Avec un accord écrit de son employeur, un salarié peut renoncer aux jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.

La majoration applicable ne peut être inférieure à 10%.

 

Il n’y a pas de reconduction tacite de l’accord qui ne concerne que l’année en cours.

Il existe également le dispositif du compte épargne temps (CET).

Le CET permet aux salariés de pouvoir accumuler des droits à congés rémunérés ou de disposer d’une rémunération, immédiate ou différée.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 21 septembre 2022.

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