Démission et préavis : les règles à savoir
Pour rappel, la démission est un acte par lequel le salarié décide, de sa propre initiative, de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui le lie à son employeur.
La démission est donc une décision unilatérale du salarié qui n’a nullement besoin d’être justifiée.
L’exécution d’un préavis
Après avoir remis sa démission, le salarié ne peut quitter immédiatement son poste de travail. En effet, il est en principe tenu de travailler jusqu’à la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’exécution de son préavis.
Le point de départ du préavis :
Le préavis va commencer à courir à compter de la notification de la démission qui est faite par le salarié à l’employeur.
Sa durée :
La durée du préavis peut être fixée soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié (et éventuellement les usages).
De cette manière, on appliquera le préavis prévu dans le contrat de travail si celui-ci prévoit une durée plus courte que celle prévue dans la convention collective.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée du préavis est identique à celle des salariés travaillant à temps complet.
Par ailleurs, pour les journalistes et VRP, le code du travail prévoit une durée minimale pour le préavis, et ce en fonction de l’ancienneté du salarié.
Pour les journalistes, la durée minimale du préavis est d’un mois pour une ancienneté maximum de 3 ans, et un préavis de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
Pour les VRP, la durée minimale du préavis est d’un mois pour une ancienneté de moins d’un an, de 2 mois pour une ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans, et de 3 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.
Le cas de la dispense de préavis
L’employeur peut, s’il le souhaite, décider de dispenser le salarié ayant démissionné de poursuivre son activité à compter de sa démission. Dans ce cas, le salarié n’effectuera pas son préavis. Il conservera les avantages dont il aurait dû bénéficier jusqu’à la fin de son préavis non effectué, et percevra une indemnité compensatrice de préavis.
Également, le salarié peut faire une demande à son employeur pour être dispensé d’effectuer son préavis. Si l’employeur est d’accord, le contrat de travail du salarié prend donc fin sans préavis, à la date convenue, et l’employeur ne verse aucune indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, si l’employeur refuse la demande de dispense, le salarié devra effectuer son préavis. Dans l’hypothèse où le salarié déciderait néanmoins de ne pas effectuer son préavis, alors l’employeur pourrait lui demander de verser une indemnité.
De même, le salarié n’exécutera pas son préavis dans deux cas, à savoir : la démission pendant une grossesse ou pour élever un enfant, et la démission à la fin d’un congé pour création d’entreprise.
Le cas du report ou de la suspension du préavis
L’exécution du préavis peut être reportée ou suspendue dans certains cas, et notamment dans les cas suivants :
- Un accord entre l’employeur et le salarié,
- Une prise de congés payés dont la date aurait été fixée avant la notification de la rupture,
- Un arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant l’exécution du préavis
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 21 octobre 2022.
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