Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Employer un non résident fiscal : imposition et charges sociales

Retenue à la source en l’absence de convention fiscale internationale

Le prélèvement à la source consiste à régler l’imposition simultanément avec la perception des revenus. Si vous êtes salarié ou retraité l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite. Le prélèvement figure sur votre fiche de paie.

Le prélèvement à la source remplace le paiement par acompte et la mensualisation de l’impôt sur le revenu qui vont ainsi disparaître.

La retenue à la source doit être pratiquée et versée au Trésor par l’employeur. Elle dispense le salarié de toute déclaration si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • sa rémunération imposable n’excède pas la limite à partir de laquelle s’applique le taux de 20 % – (14,4 % pour les DOM) ;
  • il ne perçoit pas d’autres revenus passibles de la retenue à la source et impliquant une régularisation par voie de rôle.

A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. – (Article 182 A du CGI).

 

Charges sociales diminuées

Pour autant les salariés sont affiliés à un régime français de sécurité sociale et doivent cotiser pour l’assurance maladie à un taux de 5,50 % et ce depuis le 1er mars 2018, un taux de 4,90 % pour les allocations de préretraite, un taux de 4,20 % pour les avantages de retraite complémentaire et supplémentaire et 3,20 % pour les pensions de retraite sécurité sociale. (Code de la sécurité sociale. D. 242-12 modifié ; D. 242-8 modifié ; D. 242-8, 1° modifié , du Décret 2018-162 du 6 mars 2018, JO du 7, texte 46).

Outre cette cotisation salariale, pour un employeur privé le taux de cotisation patronale s’élève à 13 %. (CSS, art. L. 131-9; CSS, art. D. 242-3; D. no 2017-1895, 30 déc. 2017 ; D. no 2018-162, 6 mars 2018).

 

Les accords bilatéraux

Un accord bilatéral de sécurité sociale (ou convention bilatérale) est le résultat d’un désir d’accorder les législations de deux Etats ou territoire dans le but de garantir une continuité aux droits à la protection sociale en situation de mobilité.

A noter que les accords, avec la Chine et avec la Serbie ne sont pas entrés en vigueur.

L’entrée en vigueur d’un accords est effective lorsque les parties contractantes se sont notifiées l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives.

 

Impatrie et non-résident fiscal

Est considéré comme impatrié, une personne domiciliée fiscalement hors de France durant une durée minimale de cinq années civiles précédant la prise de fonction dans l’entreprise implantée en France, dans deux cas de figure :

  • soit le salarié est “appelé par une société” qui a des liens avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger (mobilité intra-groupe). Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… Il s’agit notamment des salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe, par exemple, d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France.
  • soit ce dernier est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France – (embauches externes).

Double imposition

Lorsque le salarié est confronté à la double imposition, c’est-à-dire que celui-ci se retrouve à payer deux fois l’impôt dans le territoire abritant sa résidence fiscale et dans le territoire dans lequel il exerce son travail. Afin d’éviter la double imposition, les conventions fiscales internationales peuvent stipuler que les revenus sont imposables dans le pays dans lequel il exerce le métier.

Autre conséquence de ce type d’accord, exonérer de contributions sociales sur les revenus perçus à l’étranger compte tenu de leur nature fiscale. Les personnes concernées sont, compte tenu de leur activité professionnelle en France, assujetties au régime d’assurance maladie français et en perçoivent l’intégralité des prestations sans pour autant acquitter la CSG et la CRDS sur la totalité de leurs revenus (CJCE, 3 avr. 2008, Aff. C-103/06).

Qui d’autre sont concernés par ces taux majorés ?

Ces taux sont également applicables pour de nombreux cas dont les travailleurs frontaliers domiciliés hors de France, les travailleurs détachés exerçant leur activité professionnelle sur un territoire différent ou en France et qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France, les diplomates, les agents des ambassades et consulats installés en France, ainsi que les agents de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs exerçant leurs fonctions ou chargés de mission hors de France.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 28 août 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data