Paiement du salaire : Mode d’emploi ?

Le paiement du salaire doit s’effectuer selon certaines règles que l’employeur doit respecter :

  • date ;
  • mode de paiement ;
  • périodicité.

Le salaire ne peut être réduit pour cause de maladie ou d’accident. Le salaire initial du salarié est maintenu, il est réduit uniquement en cas d’absence du salarié.

A noter : La rémunération du salarié victime d’un accident ou d’une maladie est maintenue tout ou partie durant une certaine période.

L’employeur ne peut pas effectuer une retenue sur salaire en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles du salarié – (Cass. Soc 17 avril 1991 n°89-43.127).

Quels sont les modes de paiement ?

Le salaire peut être versé de diverses manières :

  • chèque ;
  • espèces;
  • ou virement sur compte bancaire ou postal.

Ces trois modes de paiement sont prévus à l’article L.3241-1 alinéa 1 du Code du travail.

Lorsque le montant de la rémunération dépasse 1 500 euros, le mode de paiement est nécessairement soit effectué par chèque barré ou par virement – (Décret du 7 octobre 1985 n°85-1073 ; L.112-6 alinéa 2 du Code monétaire et financier).

En cas de violation de cette règle, l’employeur est passible d’une amende d’un montant ne pouvant dépasser 5% des sommes payées conformément à l’article L.112-7 du Code du travail.

Lorsque le paiement est effectué en espèce, l’employeur doit remettre le salaire au salarié. En cas d’absence du salarié le jour de la paie, l’employeur peut remettre le salaire grâce à une procuration signée auprès d’une autre personne en charge de le recevoir. Cela est également valable pour le paiement par chèque.

Qu’importe le mode de paiement, l’employeur doit impérativement remettre le bulletin de paie au salarié.

A noter : Dans le cas où le salarié employé est mineur ses parents ou son tuteur peuvent recevoir la rémunération à sa place.

A quoi correspond la périodicité de paiement ?

Le versement du salaire s’effectue une fois par mois, le salarié peut demander un acompte correspondant à la moitié de son salaire mensuel pour une quinzaine – (L.3242-1 alinéa 3 du Code du travail).

Bon à savoir : Le salaire peut être versé également deux fois par mois à 16 jours d’intervalle lorsque le salarié ne bénéficie pas de la mensualisation – (L.3242-3 du Code du travail).

Tout retard de paiement est sanctionné d’une contravention de troisième classe soit une amende de 450 euros, le Conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que celui-ci subit.

Par ailleurs, les éléments de salaire ne peuvent être reportés au mois suivant sous peine d’encourir une amende par l’Inspection de travail et la réparation du préjudice subi par le salarié – (Cass. Soc 19 octobre 2016 n°15-18.162).

Concernant le travail aux pièces dont l’exécution dure plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d’un commun accord par le salarié et l’employeur. Néanmoins, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit – (L.3242-4 du Code du travail).

 

A quelle date le paiement doit-il s’effectuer ?

La loi ne prévoit aucune date concernant le versement du salaire. Seul l’accord d’entreprise ou la convention collective peuvent prévoir une date de paiement.

A retenir : Lorsque le paiement du salaire n’est pas déterminé, l’employeur peut payer son salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. A titre d’exemple, l’employeur peut verser le salaire du salarié chaque 15 du mois.

En règle général le paiement intervient en début ou en fin de mois.

Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement conformément à l’article R.3241-1 du Code du travail.

Le paiement s’effectue sur le lieu de travail et durant les heures de travail.

Fascicule mis à jour le 29 mai 2019.

Tous droits réservés.

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