Protection du salaire contre l’employeur : compensation
Le principe de la compensation
Par principe, en droit civil, une compensation peut s’effectuer entre deux dettes qui sont certaines, liquides, exigibles et fongibles.
Entre un employeur et un salarié, compte tenu de la nature particulière du lien qui les lie, à savoir un lien de subordination en raison de l’existence d’un contrat de travail, la possibilité d’opérer une compensation est restreinte.
Cette restriction ne porte que sur les rémunérations qui sont versées en contrepartie de la prestation de travail. Elle ne concerne pas par exemple le versement de l’indemnité de licenciement puisqu’elle n’a pas vocation à rémunérer une prestation de travail.
La compensation pour des fournitures diverses
En principe, il est impossible d’opérer une compensation entre le salaire et les fournitures diverses – (L.3251-1 du Code du travail).
Néanmoins, il existe des exceptions lorsque le salarié a perdu ou détérioré des fournitures qui sont nécessaires au travail ou des matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, et/ou ceux dont l’employeur a avancé le montant – (L.3251-2 du Code du travail).
A titre d’illustration, selon un arrêt relativement récent de la Cour de cassation, il a été retenu qu’une compensation ne pouvait être effectuée au titre de la partie non restituée du matériel de l’entreprise qui avait été confié à un salarié afin de le vendre sur des brocantes, et dont le produit devait être réparti entre les membres du personnel – ( Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°21-22.157).
Il a été statué en ce sens dans la mesure où ce matériel n’était pas nécessaire au travail du salarié. Aucune dérogation n’était donc applicable à ce cas de figure.
La compensation sur les avances sur salaire
Le Code du travail admet la possibilité d’une compensation entre la rémunération et les avances en espèces, et ce par le biais de retenues successives, qui sont limitées à 10% du montant des salaires exigibles.
Cela est prévu par l’article L.3251-3 du Code du travail.
L’application de dispositions spécifiques pour certaines branches d’activité
Dans certaines professions ou secteurs d’activité, les règles afférentes au principe de la compensation sont beaucoup plus strictes.
En effet, dans certaines professions, la retenue en argent est interdite lorsque cette compensation intervient pour des sommes dues dans le cadre de l’exercice normal du travail du salarié.
Les secteurs d’activité concernés sont les hôtels, cafés et restaurants, les entreprises de spectacles, cercles et casinos, et les entreprises de transport – (L.3251-4 du Code du travail).
En tous les cas, l’employeur qui ne respecte pas les dispositions précitées encourt une amende pénale. Il s’expose également à un risque de condamnation au titre de dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des fonds retenus.
La question de la compensation en cas d’exécution défaillante du contrat de travail
En principe, l’exécution défaillante du contrat de travail ne permet pas à l’employeur de se dédommager par le biais d’une retenue sur salaire.
Fréquemment, se pose la question de la retenue du préavis non exécuté par le salarié. La jurisprudence a plutôt tendance à considérer qu’un employeur ne peut compenser sur les derniers salaires versés le montant du préavis non effectué. Néanmoins, certaines décisions admettent cette faculté de compensation en la matière au moment du dernier bulletin de paie – ( Cass. Soc., 27 février 2001, n°99-40.774).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 février 2024.
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