La prime de précarité : régime juridique

La définition et l’objectif de la prime de précarité

En principe, un salarié reçoit à la fin de l’exécution de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, si son contrat ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée – (L.1243-8 du Code du travail).

L’objectif de cette prime est de compenser l’absence de sécurité de l’emploi.

En tous les cas, cette prime de précarité ne doit pas être confondue avec le versement des 10% de congés payés acquis mais non payés. Ce versement vient s’ajouter à la prime de précarité si les congés payés n’ont pas été pris.

 

Les modalités de calcul de la prime de précarité

Le montant de la prime s’élève en principe à 10% ; étant précisé qu’une convention collective peut prévoir un pourcentage plus élevé. Ce pourcentage est calculé sur la base de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant l’exécution de son contrat de travail – (L.1243-8 du Code du travail).

Pour illustration, dans le cadre d’un CDD de 4 mois au cours duquel le salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2.000 €, alors il percevra à la fin de son contrat une prime de précarité d’un montant de 800 € brut (10% x 8.000 €). Les modalités de calcul sont les mêmes lorsque la prime de précarité est fixée à hauteur de 6%.

Seront également inclues dans la base de calcul les primes perçues pendant la durée du contrat. Ainsi, il conviendra notamment de prendre en compte les majorations de salaire, les indemnités, les primes de fin d’année, les primes de vacances et les primes de 13ème mois.

L’indemnité compensatrice de congés payés ne sera pas prise en compte dans ce calcul.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple précité et que le salarié perçoit en plus une prime de noël de 300 €, alors sa prime de précarité sera de 830 € brut (10% x [8.000 € + 300 €]).

 

Le versement de la prime de précarité dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2021, la prime de précarité est accordée dans la fonction publique, sous certaines conditions, pour les agents contractuels de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pour percevoir cette prime, l’agent contractuel doit avoir signé un contrat à partir du 1er janvier 2021. Celui-ci ne doit pas pouvoir être renouvelé et sa durée ne doit pas être inférieure ou égale à une année au maximum.

 

Le régime social de la prime de précarité

La prime de précarité représente un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié, et ne bénéficie d’aucune exonération.

Cette prime est également soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Le risque de litige en cas d’absence de versement de la prime de précarité

L’employeur qui ne verse pas la prime de précarité à son salarié à la fin de son contrat, ou qui se trompe dans son montant, s’expose à un risque de litige devant le Conseil de Prud’hommes.

Dans un tel cas, le salarié adressera un courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur afin de lui réclamer le paiement de la prime de précarité.

A défaut de règlement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes de cette difficulté.

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 16 décembre 2022.

Tous droits réservés.

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