Le montant net social sur le bulletin de paie
En application de l’arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal Officiel le 7 février 2023, le bulletin de paie comptera bientôt une nouvelle rubrique. Il s’agit du montant net social qui devra figurer sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023.
Cette nouveauté s’inscrit dans un objectif de simplification.
Ce montant, habituellement déclaré par les salariés pour bénéficier de certains compléments de revenus (la prime d’activité ou le RSA par exemple), n’était pas directement disponible pour les salariés à la lecture du bulletin de paie.
Ainsi, le fait d’afficher ce montant sur le bulletin de paie va simplifier les démarches des allocataires car ils n’auront plus besoin de procéder eux-mêmes au calcul. Cela a également le mérite de limiter les risques d’erreurs.
Le calcul du montant net social
L’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2023 vient préciser les modalités de calcul du montant net social. Il s’agit de la différence entre :
- La totalité des montants bruts correspondant aux sommes, aux avantages et accessoires en nature ou argent, versés en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, et les sommes versées en compensation de la perte de revenus d’activité,
- Et le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Les FAQ 2.11 et 2.12 du Ministère du Travail prévoient une liste des sommes inclues et exclues du calcul du montant net social.
Parmi les sommes inclues, on peut citer notamment : le salaire de base, les gratifications, la rémunération des apprentis, les gratifications versées dans le cadre d’un stage, les primes, les indemnités de rupture, les indemnités de congés payés ou encore les montants bruts versés au titre du maintien de salaire.
Parmi les sommes exclues, on peut citer notamment : les frais professionnels exonérés de cotisations, ou encore les indemnités journalières de sécurité sociale y compris en cas de subrogation.
En 2024, les salariés pourront trouver l’ensemble des informations utiles sur le mode de calcul du montant net social et son usage sur le portail mesdroitssociax.gouv.fr ou service-public.fr.
Les salariés expatriés seront également concernés par l’obligation de mentionner le montant net social sur le bulletin de paie.
Par ailleurs, lors de l’établissement du bulletin de paie, aucune disposition n’impose d’inscrire le cumul des montants nets versés au cours de l’année ou sur une période donnée.
Les déclarations afférentes au montant net social
A compter de 2024, l’employeur devra déclarer le montant net social de l’ensemble de leurs salariés aux différentes administrations (notamment la CAF), à l’image de ce qui est d’ores et déjà mis en place pour le montant net imposable.
De même, en 2024, la déclaration en DSN du « montant net social » sera obligatoire.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 08 mars 2023.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
Ces offres peuvent vous intéresser
