Le net social : la présentation du bulletin de paie évolue
Le contexte du changement
A compter du 1er juillet 2023, la présentation du bulletin de paie va évoluer. En effet, l’arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal Officiel le 7 février suivant, vient modifier l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
L’objectif des changements à intervenir est de mieux informer les salariés s’agissant des ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales – (RSA ou prime d’activité par exemple). L’idée est de simplifier les démarches en permettant aux salariés de retrouver facilement les ressources qui doivent être déclarées aux organismes afin de bénéficier des droits réclamés.
L’intérêt de cette modification est également de supprimer certaines informations inutiles et de limiter les risques d’erreur dans les déclarations de ressources.
Le régime juridique applicable
En application du nouvel arrêté du 31 janvier 2023, le bulletin de salaire laissera désormais apparaître une nouvelle rubrique intitulée « montant net social ». Ce montant correspondra au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
L’article 2 de cet arrêté du 31 janvier 2023 vient préciser le calcul du « montant net social ». Il s’agit de la différence entre :
- La totalité des montants correspondant aux sommes, aux avantages et accessoires en nature ou argent, versés en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, et les sommes versées en compensation de la perte de revenus d’activité.
- Et le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
En outre, la présentation des bulletins de paie sera simplifiée :
- Les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés,
- Les cotisations et les contributions sociales obligatoires, qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net social, seront désormais isolées des éventuelles cotisations à des régimes facultatifs et des éventuels autres retenues ou versements,
- L’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions sera harmonisé.
En parallèle, certaines informations, qui n’ont pas d’effet sur les droits des salariés et dont le calcul est complexe, seront supprimées du bulletin de paie. C’est le cas par exemple du montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs.
En sus de cela, les employeurs devront à compter de 2024 déclarer aux organismes sociaux ce « montant net social » (à l’image de ce qui est d’ores et déjà mis en place pour le « montant net imposable » qui est transmis par l’employeur). De même, en 2024, la déclaration en DSN du « montant net social » sera obligatoire.
L’article 1er de l’arrêté du 31 janvier 2023 présente un modèle de bulletin de paie.
Enfin, l’article 2 de ce même arrêté prévoit un régime dérogatoire de sorte que jusqu’au 1er janvier 2025 (soit une période transitoire allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024), une autre présentation du bulletin de paie peut être adoptée. Il s’agit du bulletin de paie simplifié « adapté ». A compter de janvier 2025, cette dérogation cessera et les mentions de l’article 1 de l’arrêté seront obligatoires.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 08 mars 2023.
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