Bulletin de paie : régime juridique

Outre les mentions obligatoires, le bulletin de paie doit indiquer plusieurs renseignements sur l’employeur et le salarié.

Fore probante du bulletin de paie

Les informations indiquées sur les bulletins de paie constituent une présomption de vérité, sans pour autant que cette présomption soit irréfragable. Par ailleurs, le simple fait de remettre un bulletin de paie à un salarié ne constitue pas la preuve du paiement effectif des sommes indiquées dessus.

Ainsi, les indications comme l’ancienneté sur le bulletin de paie ne sont valables que jusqu’à preuve du contraire. A charge pour l’employeur de prouver le contraire – (  Cass. Soc 21 septembre n°09-72054).

 

Les interdictions

Il est interdit de faire mention dans le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève par le salarié ainsi que les éventuels mandats de représentation du personnel (représentant syndical, membre du CSE…).

La perte de salaire engendrée par l’exercice du droit de grève ne doit pas porter préjudice au salarié et doit donc être évoquée différemment – Ex : Absence non justifiée.

Concernant la représentation du personnel, le bulletin de paie doit être neutre à cet égard et ne pas permettre l’identification d’un éventuel mandat. Ainsi, la mention « crédit d’heures » est interdite un bulletin de paie. Ces heures doivent être rémunérées et considérées comme des heures de travail effectif normales.

 

Les sanctions

L’employeur qui ne respecte pas les modalités de présentation et informations obligatoires relatives au bulletin de paie s’expose a une amende de troisième classe correspondant à 450 euros maximum – (R.3246-2 du Code du travail et Art.131-13 du Code pénal).

Lorsque cela est nécessaire, le Juge à l’occasion du bureau de conciliation et d’orientation peut par ailleurs ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail et de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer . (R.1454-14 du Code du travail).

Bon à savoir : En parallèle des manquements concernant la présentation des bulletins de paie, l’employeur qui ne respecte pas les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe soit 750 euros.

Les accessoires au salaire peuvent être des avantages en nature, des primes en plus du salaire de base ou des remboursements de frais professionnels.

A noter que l’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés intéressés – (R.3246-4 du Code du travail).

Enfin, l’employeur qui décide se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif peut être condamner pour travail dissimulé – (L.8221-5 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 25 mars 2020.

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