Article R3246-2 Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Bulletin de paie : régime juridique

Outre les mentions obligatoires, le bulletin de paie doit indiquer plusieurs renseignements sur l’employeur et le salarié.

Legifrance

Source : DILA