En vigueur
Article L3243-4 Code du travail
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
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Salaires : date et lieu de paiement
Date de paiement du salaire
Salaire : les mentions obligatoires du bulletin de paie et les mentions interdites
L’obligation d’émettre un bulletin de paie
Salaire : la remise d’un bulletin de paie
L’obligation de remise par l’employeur d’un bulletin de paie
Contrôle et sanction : conservation et communication du bulletin de paie
L’émission obligatoire d’un bulletin de paie
