Versions : Article L3243-4 Code du travail
Article en vigueur14/05/2009
En vigueur
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
01/05/2008 - 14/05/2009
Modifié
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés pendant cinq ans.
