En vigueur
Article L3243-3 Code du travail
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
→ VersionsSalaires : date et lieu de paiement
Date de paiement du salaire
Salaire : la valeur juridique du bulletin de paie
Sur le paiement du salaire
Salaire : la remise d’un bulletin de paie
L’obligation de remise par l’employeur d’un bulletin de paie
Salaire : le bulletin de paie papier et électronique
L’hypothèse d’une remise d’un bulletin de paie papier
Contrôle et sanction : conservation et communication du bulletin de paie
L’émission obligatoire d’un bulletin de paie
Principe de l'action en paiement du salaire - charge et modes de preuve
L’action en paiement du salaire
Cotisation sociale / Paiement / Preuve
Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.
Contrat / Signature
Un salarié réclame une indemnité prévue par le contrat de travail signé par le seul employeur.L'employeur présente une autre version du contrat signé par les 2 parties. La version signée par l'employeur et détenue par le salarié engage l'employeur.
Salaire / Preuve / Liquidation judiciaire / AGS
La Haute juridiction précise que le paiement des salaires par l’AGS ne peut être due que pour des créances certaines et non pour des sommes fixées au passif de la liquidation au titre des salaires.Lors d’un litige concernant le paiement des salaires lors d’un placement en liquidation judiciaire, la Cour rappelle que l’acceptation d’un bulletin de paie par un travailleur ne peut pas être
Temps de travail / Preuves / Heures supplémentaires
Pour la Haute juridiction, un simple décompte hebdomadaire sans décompte quotidien et sans aucune amplitude horaire des journées et un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.
