En vigueur
Article R3246-1 Code du travail
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
→ VersionsBulletin de paie Electronique : Régime Juridique
L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié, le bulletin peut être remis soit par :
Le Paiement du salaire et dettes du salarié
Le salaire constitue un élément du contrat de travail. Il s’agit d’une certaine somme allouée
Salaires : la périodicité du paiement
Le principe de la mensualisation
