En vigueur
Article L3242-4 Code du travail
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Paiement du salaire : Mode d’emploi ?
Le paiement du salaire doit s'effectuer selon certaines règles que l'employeur doit respecter :
Salaires : la périodicité du paiement
Le principe de la mensualisation
Le salaire à la tâche et au rendement
La mensualisation des rémunérations n'interdit pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime de rendement,
