Le Super privilège des Salaires : ce qu’il faut savoir
Le super privilège a été institué par un décret-loi datant du 8 août 1835. Le principe du super privilège constitue un privilège de 1er rang.
Il permet notamment au salarié de percevoir le restant de son dû en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise à l’issue de l’ouverture d’une procédure collective.
Le salarié n’est pas soumis à une obligation de déclaration de sa créance. Il est notamment privilégié lorsqu’il est en concours avec d’autres créanciers de l’employeur.
Quelles sont les rémunérations qui bénéficient du super privilège ?
Les rémunérations concernées sont les celles des salariés, des apprentis, des VRP statutaires (voyageurs représentants placiers) et des marins.
Certains avantages sociaux sont aussi concernés :
- les appointements ou commissions ;
- les indemnités compensatrices suite à un accident de travail ou pour une maladie professionnelle ;
- les indemnités compensatrices de préavis ;
- les indemnités de fin de mission pour les travailleurs temporaires ;
- les indemnités de fin de contrat à l’issue d’un CDD ;
- les indemnités de congés payés.
Le plafond
Selon l’article L.3253-2 et l’article L.3253-3 du Code du travail, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les 60 derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Certaines catégories de travailleurs ne sont pas concernées par ce principe du super privilège.
Le Paiement
Le paiement des salaires superprivilégiés doit être effectué par un administrateur sur autorisation du Juge commissaire dans un délai de 10 jours suivant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
L’administrateur est tenu de verser au salarié une somme égale à un mois de salaire impayé sur la base du dernier bulletin de salaire dans la mesure des fonds disponibles.
Si les fonds ne sont pas suffisants pour permettre de payer les créances, les sommes concernées doivent être déduites sur les premières rentrées de fonds ou être libérées par les organismes garantissant les créances des salariés.
Fascicule mis à jour le 10 septembre 2019.
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