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Maladie – maintien légal du salaire : sous quelles conditions ?

Qu’il s’agit d’une maladie professionnelle ou non, ou encore d’un accident, le salarié absent peut sous certaines conditions prétendre au maintien de son salaire.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Être pris en charge par la sécurité sociale française et recevoir les soins en France ;
  • Justifier d’une ancienneté d’au moins un an à compter du premier jour de l’absence, (article D.1226-8 du Code du travail) ;
  • Avoir fait parvenir à son employeur un certificat médical d’arrêt de travail dans un délai de 48h.

 

A noter que ne sont pas concernés par le maintien du salaire légal, les salariés temporaires ainsi que les salariés saisonniers et les intermittents.

 

Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet.

Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. (D.1226-3 du Code du travail)

 

Bon à savoir : Afin de déterminer le délai de carence visé ci-dessus, il convient de compter en jour calendaires. C’est-à-dire en intégrant les jours où le salarié ne travaille pas habituellement (ex : samedi/dimanche).

 

Quelle rémunération durant l’absence ?

Le régime d’indemnisation est déterminé par l’article D.1226-1 du Code du travail. Ainsi, le salarié perçoit une indemnité calculée selon les modalités suivantes :

  • 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
  • 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

A noter par ailleurs que les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

Là encore, ces durée sont calculées en jours calendaires, c’est-à-dire en intégrant les jours de repos non travaillés.

 

Pour déterminer l’indemnité, il convient de prendre comme salaire de référence, la rémunération brute du salarié qu’il aurait du percevoir s’il avait continué à travailler. L’employeur peut donc soit prendre comme référence le salaire versé durant une période précédant l’absence, soit effectuer une moyenne sur une période plus longue. (Ex : semestre, trimestre…)

 

Bon à savoir : L’employeur doit également prendre en considération les heures supplémentaires si le salarié à l’habitude d’effectuer des heures supplémentaires. (Circulaire DRT 7 du 6 décembre 2000)

 

Enfin, dans le cas où le salarié perçoit une rémunération variable, le salaire qui aurait été gagné pendant les diverses périodes d’absence donnant lieu à indemnisation, notamment lorsqu’elles sont de longue durée, doit être « significatif au regard de l’absence indemnisée », ce qui peut conduire à retenir soit celui de la période de paie précédant cette absence, soit un salaire moyen perçu au cours d’une période plus longue, le trimestre, par exemple. (Circ. 27 juin 1978 : JO, 1er juill.)

 

Ainsi, lorsque le salarié a droit, en cas de maladie, au maintien de sa rémunération nette, cette rémunération s’entend aussi bien de sa partie variable que de sa partie fixe. (Cass. soc., 19 mai 2009, no 07-45.692, no 1076 F – P + B, Boullez c/ Sté Highflyer).

 

 

Fascicule MD mis à jour le 19 Février 2019.

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