Accident du travail : les sanctions encourues par l’employeur
En matière d’accident du travail, l’employeur doit être vigilant car le risque de sanction et le risque financier sont élevés. En effet, l’employeur encourt non seulement des sanctions pénales, mais également des sanctions financières qui peuvent se décliner sous différentes formes.
Les sanctions pénales
Selon l’article R.471-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut être sanctionné pénalement dans les cas suivants :
- L’absence de déclaration ou la déclaration tardive d’un accident du travail – (L.441-2 du Code de la sécurité sociale),
- L’absence de communication de la feuille d’accident au salarié victime, ou la délivrance d’une feuille d’accident incorrecte – (L.441-5 du Code de la sécurité sociale),
- D’éventuels manquements quant à la déclaration des accidents bénins sur le registre spécifique. C’est le cas par exemple de l’absence d’inscription d’un accident bénin sur le registre ou encore le défaut d’information du CSE s’agissant de la mise en place d’un tel registre.
Cette disposition prévoit donc des contraventions de 4ème classe. L’amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5ème classe en cas de récidive dans l’année.
Les sanctions financières
En parallèle, l’employeur peut également être condamné à des sanctions financières de plusieurs natures :
- Une demande de remboursement de la Caisse s’agissant des dépenses effectuées à l’occasion de l’accident.
Cela est prévue par l’article L.471-1 du Code de la sécurité sociale. La Caisse disposera dans ce cas du délai de droit commun pour agir en remboursement à l’encontre de l’employeur.
- Des pénalités financières
Lorsque l’employeur porte des mentions erronées sur les attestations de salaires, ne procède pas à la déclaration d’accident du travail ou encore ne remet pas la feuille d’accident au salarié lors de son accident du travail, il s’expose à des pénalités financières prononcées par le Directeur de la Caisse.
Des pénalités s’appliqueront également en cas de fausses allégations de l’employeur sur la déclaration d’accident du travail.
La pénalité sera fonction de la gravité des faits qui sont reprochés à l’employeur.
- Une demande de dommages et intérêts du salarié
Lorsque l’employeur omet de déclarer un accident du travail, il peut risquer de voir sa responsabilité engagée. En effet, une telle carence étant extrêmement préjudiciable pour le salarié victime, il lui est possible de réclamer auprès de son employeur le versement de dommages et intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice subi compte tenu de cette absence de déclaration.
C’est le cas notamment lorsque le salarié victime est privé du bénéfice des prestations prévues dans le cadre de la législation professionnelle lorsque l’employeur n’effectue pas la déclaration. Il s’agira donc de réparer la perte de chance d’être indemnisé au titre de la législation professionnelle.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 4 avril 2024.
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